Changer de République

De Atelier des Lois
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Le pôle Atelier des lois de la France insoumise.

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Proposition de loi de Convocation de l'Assemblée constituante

Ce texte est issu de l'atelier des lois du 12 avril 2018.

Exposé des motifs

Le présent projet de loi vise à la convocation d’une Assemblée constituante chargée de proposer une nouvelle Constitution pour la France. Le texte issu de ses travaux devra être soumis à référendum.

Il s’agit d’en finir avec la monarchie présidentielle, ce règne du pouvoir personnel, où le président de la République dispose de pouvoirs totalement exorbitants, confinant à l’irresponsabilité permanente. Élu pour cinq ans, le président de la République n’a de comptes à rendre à personne pendant cette durée. Il peut bafouer de manière éhontée tous ses engagements de campagne, il n’encourt aucune sanction autre que le fait de ne pas être réélu au scrutin suivant, sous réserve qu’il y soit candidat. Cette monarchie, c’est celle de la dépossession du peuple de sa souveraineté politique. En République, il n’y a pas d’autre souverain que le peuple. Pourtant, dans les faits, c’est tout le contraire qui se produit. L’exemple le plus flagrant, et le plus scandaleux est celui du référendum bafoué : le 29 mai 2005, la France rejetait par référendum le traité constitutionnel européen ; à peine trois ans plus tard, le traité de Lisbonne, copie conforme du traité rejeté, était ratifié en catimini. Dans ce contexte de crise civique et démocratique, il faut changer la règle du jeu politique. A cet égard, de grands ancêtres peuvent nous servir de modèles.

Le Conseil national de la résistance avait intitulé son programme, dont il nous reste notamment la Déclaration des droits économiques et sociaux de 1946, Les jours heureux. Inspirée par cet exemple, la France contemporaine pourrait se donner pour objectifs :

  • L’inscription dans la Constitution de nouveaux droits fondamentaux particulièrement nécessaires à notre temps ;
  • Une refondation institutionnelle pour mettre un terme à la monarchie présidentielle, faire en sorte que la démocratie représentative soit effectivement le reflet de la diversité des opinions du peuple, garantir que la justice soit rendue d'une manière égale pour tous et développer l'éthique dans la vie publique ;
  • La création de nouveaux mécanisme d’intervention populaire : les citoyens doivent exercer un contrôle effectif sur les institutions de la démocratie, et y participer concrètement.
  • Il s'agit ainsi de mettre en place les principes d'un bon gouvernement et d'une citoyenneté effective, pour retrouver un idéal politique où le peuple décide lui-même de son destin. Et, pour cela, il faut qu’il puisse lui-même définir la règle du jeu politique et institutionnelle. Tel est l’objet de la convocation d’une Assemblée constituante, dont les membres auraient pour unique mandat de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution.
  • Le scénario juridique de convocation de l’Assemblée constituante est très simple. L’article 11 de la Constitution permet l’organisation d’un référendum sur un texte législatif « portant sur l’organisation des pouvoirs publics ». Le présent projet de loi a vocation à être soumis aux suffrages du peuple français dans ce cadre.

L’Assemblée constituante serait composée pour partie de membres élus à la proportionnelle et, pour l’autre partie, de membres désignés par tirage au sort, en proportion du nombre de citoyennes et de citoyens ayant choisi cette option. En vue d'un renouvellement total de la représentation politique, aucun membre de l’Assemblée constituante ne devra avoir précédemment siégé dans une assemblée parlementaire, ni ne pourra exercer de fonctions exécutives ou législatives définies par la nouvelle Constitution lors de son entrée en vigueur. Le mandat de membre de l’Assemblée constituante sera exclusif de tout mandat électif public au moment de sa désignation. Les membres de l’Assemblée constituante seraient désignés au second semestre 2017, en vue d’une entrée en fonctions au 1er janvier 2018. Les travaux de l’Assemblée constituante dureraient deux ans au plus, afin que le texte proposé puisse être soumis à référendum au cours du premier semestre 2020.

Chapitre Ier: Mission de l’Assemblée constituante

Article 1er

Il est institué une Assemblée constituante, qui a pour mission de proposer, en vue de transmission pour référendum, le texte d’une nouvelle constitution pour la République française.

Article 2

La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.

Chapitre II: Composition de l’Assemblée constituante

Article 3

L'Assemblée constituante est composée de [nombre à définir] membres. Sont éligibles ou susceptibles d'être tirés au sort les citoyennes et les citoyens inscrits sur les listes électorales n'ayant pas siégé dans une assemblée parlementaire. Les fonctions de membre de l’Assemblée constituante sont exclusives de tout autre mandat électif public. Les membres ne pourront pas exercer de fonctions exécutives ou législatives définies par la nouvelle Constitution lors de son entrée en vigueur.

Article 4

Ne peuvent siéger au sein de l’Assemblée constituante les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation au titre de l’une des infractions suivantes : 1° Les infractions d’atteintes à la personne humaine réprimées aux articles 221-1 à 221-5-5, 222-1 à 222-18-3, 222-22 à 222-33, 222-33-2 à 222-33-3, 222-34 à 222-43-1, 222-52 à 222-67, 224-1 A à 224-8, 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12, 225-12-1 à 225-12-4, 225-12-5 à 225-12-7, 225-12-8 à 225-12-10, 225-13 à 225-16 du code pénal ; « 2° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-16 du même code ; « 3° Les infractions de corruption et trafic d’influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; « 4° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321- 1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; « 5° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral ; « 6° Les infractions fiscales.

Article 5

Les membres élus de l’Assemblée constituante sont désignés au scrutin proportionnel suivant la règle de la plus forte moyenne. Le seuil d’obtention des sièges est fixé à 1% des suffrages exprimés. Chaque liste comporte autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir et se compose alternativement d’un candidat de chaque genre.

Le nombre de membres de l’Assemblée constituante désignés par tirage au sort est proportionnel au nombre de citoyennes et de citoyens qui se sont prononcés pour cette option. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent alinéa.

Article 6

Les membres de l’Assemblée constituante ne peuvent pas faire l’objet de poursuites sur la base des opinions et des votes qu’ils ont émis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils perçoivent une indemnité équivalente à [à compléter]. Ils ne peuvent exercer aucune activité professionnelle pendant la durée des travaux de l’Assemblée constituante.

Les fonctionnaires sont mis en disponibilité. Les salariés de droit privé bénéficient d'un congé, à l'issue duquel ils ont le droit de reprendre leur emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Les non-salariés perçoivent une indemnité de retour à l'emploi à l'issue des travaux de l’Assemblée constituante, dans la limite de deux mois de traitement.

Chapitre III: Dispositions finales

Article 7

Le texte issu des travaux de l’Assemblée constituante ne pourra prendre effet qu’après avoir été définitivement approuvé par référendum.

Article 8

Les travaux de l’Assemblée constituante cessent à compter de l’adoption du projet de nouvelle constitution soumis à référendum. Si aucun texte n’est adopté dans un délai de deux ans, l’Assemblée constituante est dissoute.