Commerces de proximité

De Atelier des Lois
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Ce texte est le fruit du travail de plusieurs ateliers des lois et de l’ajout de contributeur.rice.s en ligne. Il s'agit d'une fusion de textes. Il peut donc comporter des éléments contradictoires. Il est possible à chacun.e de modifier ce texte. En conséquence, il est demandé de faire preuve de bienveillance et de respect pour le travail des ateliers et des contributeur.rice.s. Ainsi, nous vous demandons de ne pas tout effacer, de privilégier les ajouts aux suppressions de texte, de favoriser les modifications légères. Nous vous demandons de rédiger en italique vos modifications.

Il est possible que vous ajoutiez des articles, des chapitres, des sections, des titres. N’oubliez pas de revoir aussi leurs numéros.

Ce texte n'est pas écrit sous forme législative, afin de le rendre lisible et compréhensible par toutes et tous. Nous vous demandons de faire de même. La rédaction législative pourra être une étape ultérieure.

Ce texte est donc un document de travail, ouvert, partagé, en processus et ne saurait être considéré comme un document officiel de la France insoumise. Ce texte ne vise pas non plus l'exhaustivité.

Nous vous remercions.

Le pôle Atelier des lois de la France insoumise.

Pour apprendre à modifier les textes, rendez-vous sur le lien suivant [1]. Ce lien ne fonctionne que si vous êtes connecté.e.

Proposition de loi relative au maintien des commerces de proximité dans nos quartiers

Ce texte est écrit à partir des textes des ateliers des lois qui se sont déroulé le 15 janvier 2019.

Exposé des motifs

Titre I : Principes généraux

Article 1. Les loyers commerciaux situés dans le périmètre de la commune sont encadrés par délibération du conseil municipal. Le projet d’encadrement des loyers est intégré dans le plan local d’urbanisme intercommunal. Un droit de préemption des communes est institué en cas de réhabilitation ou de construction nouvelle.

Article 2. Est créée une centrale d’achat nationale d’aide aux commerces de proximité. Cette centrale a pour mission de mener les négociations commerciales entre fournisseurs, distributeurs et commerces de proximité. La centrale d’achat nationale est un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle de l’Etat. Les modalités d’applications, de compositions et de fonctionnements de la centrale d’achat, sont prévues par décret en Conseil d’Etat.

Article 3. Est institué un fonds d’aide au développement des commerces de proximité. Ce fonds participe au financement des mesures nécessaires aux négociations de la centrale d’achat nationale.

Article 4. L’Etat assure un contrôle et une taxation renforcés de l’importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toute origine sur l’intégralité du territoire national.

Article 5. Toute donnée utile à la traçabilité de l’ensemble des denrées, matières et produits est transmise à l’ensemble des commerçants de toute surface afin de permettre une information effective du consommateur. Les modalités d’applications sont prévues par décret en Conseil d’Etat.

Article 6. Est instituée une taxation à raison de 0,5% sur le chiffre d’affaire des enseignes de commerces en ligne. Le produit de cette taxe est affecté au fonds d’aide au développement des commerces de proximité.

Article 7. Est crée dans chaque commune ou groupement de commune un marché ouvert de vente en circuits courts. Est créée une surtaxe des produits indexés proportionnellement aux intermédiaires entre producteurs et distributeurs. Le produit de cette surtaxe est affecté au fonds d’aide au développement des commerces de proximité. Sur chaque produit vendu sont déclarées la décomposition du prix et des marges pour chaque intermédiaire. Un taux de TVA réduit est appliqué dans les commerces de proximité. Les modalités du présent article sont définies en décret du Conseil d’Etat.