Développer les services publics

De Atelier des Lois
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Ce texte est le fruit du travail de plusieurs ateliers des lois et de l’ajout de contributeur.rice.s en ligne. Il s'agit d'une fusion de textes. Il peut donc comporter des éléments contradictoires. Il est possible à chacun.e de modifier ce texte. En conséquence, il est demandé de faire preuve de bienveillance et de respect pour le travail des ateliers et des contributeur.rice.s. Ainsi, nous vous demandons de ne pas tout effacer, de privilégier les ajouts aux suppressions de texte, de favoriser les modifications légères. Nous vous demandons de rédiger en italique vos modifications.

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Ce texte n'est pas écrit sous forme législative, afin de le rendre lisible et compréhensible par toutes et tous. Nous vous demandons de faire de même. La rédaction législative pourra être une étape ultérieure.

Ce texte est donc un document de travail, ouvert, partagé, en processus et ne saurait être considéré comme un document officiel de la France insoumise. Ce texte ne vise pas non plus l'exhaustivité.

Nous vous remercions.

Le pôle Atelier des lois de la France insoumise.

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Proposition de loi relative au développement des services publics

Ce texte est écrit à partir des textes des ateliers des lois qui s'est déroulé le 3 mai 2018 à Vienne.

Exposé des motifs

La France est forte d'une longue tradition de service public, conçu comme le coeur de notre modèle social et le marqueur d'un État bienveillant et soucieux du bien de tous. Vecteur de redistribution des richesses, de l'égalité entre territoires et et du développement économique et social, le service public est un bien commun à toutes et tous.

Dans un contexte marqué par la double influence de l'idéologie dominante et de l'Union européenne, la logique du service public se trouve néanmoins profondément affecté. Le constat du démantèlement progressif des services publics est sans appel, notamment illustré par les privatisations, les coupes budgétaires dont découlent une souffrance des personnels au coeur de ces services et un abandon des usagers. En outre, ces influences se répercutent sur les valeurs mêmes du service public, en témoigne l'émergence de notions autrefois réservés à l'entreprise telle que la rentabilité.

Face à ces menaces, il apparaît primordial non seulement de sauvegarder les services publics mais aussi d'étendre leur champ afin de satisfaire de nouveaux besoins de la population pour construire l'égalité. La définition précise du service public est une nécessité tant pour son ancrage que pour son développement.

TITRE I : PRINCIPES GENERAUX

Chapitre 1 : Principes généraux

Article 1

Le service public est un bien commun qui garantit les besoins fondamentaux de tout individu résidant sur les territoire français. Le service public, propriété sociale, assure l'intérêt collectif et la cohésion sociale. Le service public garantit la dignité humaine de tout individu résidant sur le territoire national.

Article 2

L’État assure la gratuité des biens indispensables à satisfaire les besoins vitaux à tout individu résidant sur le territoire français notamment l'accès à l'énergie, l'eau et la santé.

Article 3

Pour chaque service public, administratif comme industriel et commercial, un budget et un statut spécifique seront adoptés pour garantir leur bon fonctionnement et assurer aux personnels des conditions de travail dignes.(Note juridique : « administratif comme industriel et commercial » permet d'englober la totalité des services publics.

Article 4

Tout bien ayant le caractère de service public ne peut devenir la propriété d'une entreprise privée.

Chapitre 2 : Accès et modalités de fonctionnement

Article 4

L'accessibilité aux services publics est garantie pour tout individu résidant sur le territoire national.

Article 5

L’État se porte garant de la continuité et du financement des services publics. Les notions de rentabilité au sein des services publics sont abrogées.

Chapitre 3 : Transparence et démocratie

Article 6

Les services publics sont démocratiques et participatifs. Les modalités de définition et de gestion des services publics font l'objet d'une démarche citoyenne qui permet aux citoyens de s'y associer.