Droit à un environnement sain

De Atelier des Lois
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Proposition de loi pour le droit à un environnement sain

Ce texte est issu de l'atelier des lois qui s'est déroulé le dimanche 10 mars à Marseille.

Exposé des motifs

L’exigence de droit à vivre dans un environnement sain est celle de l’humanité toute entière. La catastrophe écologique s’accélère, rythmée par le productivisme et la croissance sans limite. Le dérèglement climatique, conséquence ultime de cette urgence écologique, porte un véritable fléau au niveau planétaire.

Les conséquences en termes de santé publique ne sont pas en reste. Le développement de maladies chroniques, liées aux phénomènes de pollutions, amène à lier politique environnementale et politique de santé publique pour lutter contre les menaces que représentent ces maladies. L’intérêt général écologique est ainsi intrinsèquement lié à l’intérêt général humain, social, économique et politique.

Les réponses politiques et juridiques apportées à ce phénomène sont néanmoins largement en deçà des exigences que commande l’urgence écologique. L’inscription du droit à un environnement sain en droit interne comme dans les conventions internationales n’aura pas suffi à rendre ce droit réellement applicable. Il est donc primordial de développer un nouveau cadre tendant à rendre effectif ce droit et à en développer tous les aspects, pour sauvegarder la biodiversité, articuler politique économique et politique environnementale, et protéger les populations.

Une application de ces principes, comme celui de la règle verte qui stipule de ne pas prendre à la planète plus que ce qu’elle ne peut donner, implique non seulement une réelle volonté politique, mais également une coopération de l’ensemble des échelons territoriaux. Si le constat de l’émergence d’une certaine conscience écologiste est sans appel, les initiatives de ces forces individuelles et collectives doivent s’accompagner d’une conversion progressive de notre modèle économique. Le point nodal de ce changement structurel réside en partie dans la remise en cause de nos modes de consommation et de production, aujourd’hui largement insoutenables.

Toutefois, l’influence des lobbys est aujourd’hui d’une telle ampleur qu’elle bloque les capacités populaires et légales susceptibles de construire un modèle alternatif. Dans un contexte de destruction pandémique de notre écosystème et de la biodiversité, il est primordial d’assurer le droit à un environnement sain, de protéger les populations face aux menaces que font peser les dérèglements climatiques, pour que l’intérêt général écologique devienne la norme et non l’exception.

Article constitutionnel

Le droit à un environnement sain est un bien commun, principe fondamental des lois de la République qui prévaut notamment sur le droit de propriété et la liberté d’entreprendre.

TITRE I : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Chapitre 1 : Principes généraux

Article 1. Tout projet de politique publique fait l’objet d’une étude préalable visant à évaluer son respect avec le principe d’une cohérence écologique. Le déclenchement de cette évaluation est subordonné à la fixation d’un seuil financier et territorial, ultérieurement défini par décret.

Ce principe recouvre les concepts d’interdépendance écologique, socio-politique et socio-écologique conformément à la règle verte disposant qu’il est proscrit de prendre à la nature plus que ce qu’elle ne peut donner.

L’évaluation est organisée dans le respect du principe du contradictoire par deux bureaux d’études prévus à cet effet, d’une part, un bureau diligenté par le porteur du projet, et d’autre part, un bureau indépendant du porteur de projet.

Ces évaluations sont soumises pour validation a posteriori à des collectifs de citoyens tirés au sort sur le fondement des conférences citoyennes. Ces collectifs décident de la mise au vote du projet à l’ensemble de la population, soit sur le territoire concerné soit sur une zone géographique élargie.

Les modalités d’application du présent article sont prévues par décret.

Article 2. Il est créé une taxation supplémentaire sur les produits, en fonction d’un indice d’impact environnemental et social, évaluée chaque année par un organisme indépendant. Cette taxation est variable en fonction du coût de la production locale.

TITRE 2 : ORGANISATIONS ET ACTEURS

Article 3. Il est créé un Conseil citoyen, ayant force de proposition sur tout projet d’intérêt écologique, social et environnemental et d’évaluation sur les projets portés par l’exécutif local ou national. Il est consulté sur chaque projet public de cette nature. Il est composé de citoyens volontaires et non volontaires tirés au sort pouvant faire appel à tout expert pour audition. Ce conseil citoyen est crée au sein de chaque municipalité. Le mandat des citoyens tirés au sort est renouvelé régulièrement. Les modalités de rémunération, de sanction et de renouvellement du Conseil citoyen sont prévues ultérieurement par décret.

Ce Conseil citoyen travaille en relation étroite avec le Conseil économique, social et environnemental.

Ce Conseil étudie et relaie l’ensemble des pétitions citoyennes de nature écologique, sociale et environnementale.

TITRE 2 : FINANCEMENTS, CONTRÔLE ET TRANSPARENCE

Chapitre 1 : Financements

Article 4. Le taux de TVA est modulé en considération d’un indice d’impact environnemental et social, évalué chaque année par un organisme indépendant. En parallèle, est instauré un chèque social, valable sur les produits à faible impact environnemental et attribué en fonction du niveau de vie.