Emancipation de la jeunesse

De Atelier des Lois
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Ce texte est le fruit du travail de plusieurs ateliers des lois et de l’ajout de contributeur.rice.s en ligne. Il s'agit d'une fusion de textes. Il peut donc comporter des éléments contradictoires. Il est possible à chacun.e de modifier ce texte. En conséquence, il est demandé de faire preuve de bienveillance et de respect pour le travail des ateliers et des contributeur.rice.s. Ainsi, nous vous demandons de ne pas tout effacer, de privilégier les ajouts aux suppressions de texte, de favoriser les modifications légères. Nous vous demandons de rédiger en italique vos modifications.

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Ce texte n'est pas écrit sous forme législative, afin de le rendre lisible et compréhensible par toutes et tous. Nous vous demandons de faire de même. La rédaction législative pourra être une étape ultérieure.

Ce texte est donc un document de travail, ouvert, partagé, en processus et ne saurait être considéré comme un document officiel de la France insoumise. Ce texte ne vise pas non plus l'exhaustivité.

Nous vous remercions.

Le pôle Atelier des lois de la France insoumise.

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Proposition de loi Emancipation de la jeunesse

Ce texte est écrit à partir des textes des ateliers des lois qui se sont déroulés en juin 2017 à Saint-Denis et le 31 mars 2018 Nancy.

Exposé des motifs

Le constat de la précarisation croissante des jeunes de notre République est sans appel. Si l’ambition portée dans la jeunesse est unanime, les moyens déployés pour son émancipation et son épanouissement ont démontré, par l'inégalité de la situation actuelle, leur insuffisance.

Les jeunes représentent le tiers de la population de la République mais souffrent d’un manque cruel de dispositifs en leur faveur. La mise en application des politiques d'austérité ontune conséquence directe sur la dégradation de leurs conditions de vie et d'étude. La jeunesse est la cheville ouvrière de l’avenir, mais elle est délaissée au profit de calculs économiques alors qu'elle constitue la pierre angulaire de la prospérité et du bonheur.

L’image dépeinte à l’égard de la jeune génération est loin de la réalité. Le phénomène sociétal véhicule les artifices de leur inconscience et de leur dévoiement. La jeune génération doit disposer d’un droit fondamental qu’est le droit de vote.

Qu'il s'agisse de participer aux élections professionnelles, de payer des impôts, d'être émancipé de la tutelle de ses parents, beaucoup d'entre eux prennent leurs premières décisions et font leurs propres choix, au commencement de leur vie adulte qu’il est possible de situer à l’âge de 16 ans. Il apparaît donc juste et nécessaire de leur donner droit au chapitre en ouvrant le droit de vote dès seize ans tout en le rendant obligatoire. Ces deux propositions vont de pairs en ce qu'elles ambitionnent de rendre la politique à ceux qui, trop longtemps, en ont été dépossédés.

Aussi, l’accompagnement des jeunes présente une dimension déterminante pour sillonner les charpentes vers leur autonomie et leur indépendance. L’objectif, in fine, étant l'instauration de l'allocation d'autonomie universelle destinée à mettre un terme aux lourdes difficultés financières que rencontrent les jeunes, et pour le moins, une grande majorité d'entre eux, qui sont contraints d'exercer un travail salarié pour financer leurs études et subvenir à leurs besoins fondamentaux.

Enfin, l’État doit se montrer garant des mesures relatives au logement. Les mesures proposées dans la présente proposition de loi ont l'ambition d'assurer de meilleures conditions de logement à destination des jeunes générations, d'une part, en prévoyant la construction de logements, d'autre part, en instaurant une garantie de l’État en la matière. Face à ce constat, la présente proposition de loi vise à déployer des mesures prioritaires destinées à rendre aux jeunes la place qu'ils méritent dans notre société.

Titre I : Principes généraux

Chapitre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 1. Un droit de cote dès l’âge de seize ans accomplis est instauré.

Article 1 bis. L’article L.2 du code électoral est ainsi modifié « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de seize ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévue par la loi ».

Article 2. L’exercice du droit de vote est rendu obligatoire. Après l'article L.2 du code électoral, est inséré un article L.2-1 ainsi rédigé : « Art.L.2-1 – L'exercice du droit de vote est obligatoire »

Article 3. Sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force ou majeure, l'électeur qui n'a pas voté est passible d'une amende.

Article 4. Les modalités relatives à l'amende, son montant ainsi que les conditions de son attribution, sont définies par décret en Conseil d’Etat.

Article 5. L'article L313-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, est inséré : « Les conseillers d'orientation psychologues suivent, à la suite de leur cursus de deux ans auprès de l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle, une formation pratique de six mois auprès d'un conseiller d'orientation psychologue déjà en exercice afin de les familiariser à leurs missions. b) A la fin du deuxième alinéa, sont modifiés les mots « Ils sont tenus d'actualiser régulièrement leurs connaissances au cours de leur carrière. » par les mots « Une fois en exercice, ils sont tenus de suivre une période de 3 jours de formation tous les six mois organisée par l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle afin d'actualiser leurs connaissances »

Article 6. L'article L313-4 du code de l'éducation est ainsi modifié : les mots « Dans chaque département est organisé un centre public d'orientation scolaire et professionnelle. » sont remplacés par « Dans chaque département sont organisés au moins trois centres public d'orientation scolaire et professionnelle répartis dans les communes les plus peuplées  »

Article 7. Le service public citoyen obligatoire est instauré, amélioré et revalorisé. A la première phrase de l'art. L.111-1 du code du service national, les mots « service national universel » sont remplacés par les mots « service citoyen obligatoire ».

Article 7 bis. Toute personne, présente et résidente sur le territoire national, ses seize ans accomplis et avant ses vingt ans, doit accomplir le service public citoyen obligatoire pour une durée de neuf mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l’Etat équivalente au niveau du salaire minimum de croissance.

[Note : à préciser. Dans l'attente, propositions spontanées et temporaires] [Sur la proposition de création d'un véritable service public d'orientation, étudier la possibilité d'une constitutionnalisation afin que le législateur puisse dégager des obligations effectives]

Article 8. Le service public citoyen est effectué auprès de personnes morales de droit public, organisme sans but lucratif de droit français remplissant des missions d'intérêt général ou toute association labellisée d'intérêt général.

Article 9. Les missions d'intérêt général susceptibles d'êtres accomplies dans le cadre du service citoyen obligatoire sont toutes celles concourant aux besoins de la population que sont notamment : a) Le secours à la population ; b) Sapeurs pompiers ; c) Sécurité publique ; d) Défense ; e) Sécurité civile ; f)Protection et réparation de l’environnement ; g) Appui à des associations labellisées d'intérêt général.

Article 10. Aucune affectation à une mission ne peut être prononcée sans prise en compte des contraintes géographiques du citoyen. En cas de force majeure ou de problèmes manifestes, le citoyen peut se voir attribuer une nouvelle affectation.

Article 11. Une allocation d’autonomie universelle est instaurée. Cette allocation d'autonomie universelle a pour objet d'assurer aux jeunes générationssur le territoire national, âgés de dix huit à vingt cinq ans, des conditions matérielles d'existence dignes afin de lutter contre leur situation de précarisation et encourager leur insertion dans le monde du travail [Note : partie en italique non indispensable juridiquement]

Article 12. Chaque étudiant, sans conditions d’âge, a accès à l’allocation d’autonomie, quelque soit sa proximité géographique avec son lieu d’études, pendant une durée de 8 ans maximum cumulés.

Article 12 bis. Les jeunes ne poursuivant pas de cursus étudiant ont également le droit d’accéder à l’allocation d’autonomie s’ils justifient d’un projet professionnel.

Titre II : FINANCEMENT, CONTRÔLES ET TRANSPARENCE

Chapitre Ier : FINANCEMENT

Article 13. L’obtention et le versement de l’allocation intervient dès lors que le jeuneest inscrit dans une formation d’étude et suit régulièrement les enseignements supérieurs proposés.

Article 14. Le montant de l'allocation d'autonomie universelle est fixé à huit cent euros pour une durée de trois ans maximum sous conditions de ressources.

Article 15. - A REDISCUTER - L'allocation d'autonomie constitue une aide complémentaire à celle de la famille. A ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code Civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.

Article 16. Les ressources prises en compte pour l'attribution de l'allocation d'autonomie sont : a) Les revenus et les charges de la famille ; b) Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; c) Les ressources de remplacement des revenus professionnels ; d) Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ; e) Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu.

Article 17. La demande de l'allocation d'autonomie est effectuée chaque année par le biais d’internet, à partir du site du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) auquel le jeune est rattaché. Cette dernière se superpose à la constitution du « dossier social étudiant ». Chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires établit un guichet dédié spécifiquement à l'allocation d'autonomie dont l'objet sera l'accompagnement des démarches du jeune tout au long de sa première demande et de sa reconduction.

Article 18. L’allocation d’autonomie est compatible avec les autres aides sociales. Il est créée une première plateforme permettant l’inscription des étudiants ayant droit à une allocation d’autonomie. Il est créée une seconde plateforme autonome pour les jeunes demandeurs d’emplois.

Article 19. L’allocation d’autonomie se substitue aux systèmes d’aides sociales des « Bourses étudiantes », ainsi que le système de réduction des demies parts fiscales. Elles sont corrélées au dispositif d’aide pour le logement, en fonction du coût de la vie estimé dans la ville du bénéficiaire de l’allocation d’autonomie.

Article 20. Le financement s’effectuera en 14 tranches d’impôt, et se financera notamment sur les recettes fiscales liées à la réinstauration d’un impôt sur la fortune, sur les recettes budgétaires dues à la mise en place d’un plan de lutte contre l’évasion fiscale, et un pourcentage de la taxe d’apprentissage, défini par un décret ultérieur.

Article 21. Le revenu de solidarité active (RSA) est étendu. L'article L262-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : les mots « 1° Être âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître » sont remplacés par les mots : « 1° Être âgé de plus de dix huit ans »

Article 22. La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir est abrogée

Article 23. Une garantie universelle des loyers est créée. Elle concerne les locaux d’habitation loués à usage de résidence principale. Son objectif est d’indemniser les propriétaires dont les locataires sont défaillants pour le paiement de leur loyer de façon à permettre le maintien dans les lieux.

Article 24. Les produits affectés à la Caisse nationale de garantie des loyers sont constitués par une taxe sur les revenus locatifs. Son taux, fixe, est proposé chaque année par le conseil d’administration de la caisse nationale de garantie des loyers et se trouve inscrit dans la loi de finances initiale.

Chapitre II : CONTRÔLE

Article 25. L'allocation d'autonomie est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’État, financée par l’Etat, notamment par les caisses d'allocations familiales.

Article 26. Sous réserve du respect des conditions de ressources fixées à l’article XX au présent titre, le droit à l'allocation d'autonomie est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande [Note : attribution automatique ou sur demande formelle?]

Article 27. La Caisse nationale de garantie des loyers est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l’État.

Article 27 bis. La Caisse nationale est dotée d’un conseil d’administration dont les membres représentent à parité les représentants des locataires et des propriétaires. Ses membres sont élus dans des élections nationales au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste à un tour. Les organisations pouvant présenter des listes candidates sont celles qui siègent à la commission nationale de concertation en matière locative. Les modalités de l’élection sont précisées par un décret en Conseil d’État. Le conseil d’administration désigne en son sein un Président, issu du collège des locataires, et un Vice-Président, issu du collège propriétaire.