Lutte contre la pauvreté

De Atelier des Lois
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Ce texte est donc un document de travail, ouvert, partagé, en processus et ne saurait être considéré comme un document officiel de la France insoumise. Ce texte ne vise pas non plus l'exhaustivité.

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Le pôle Atelier des lois de la France insoumise.

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Proposition de loi visant à lutter contre la pauvreté

Ce texte est écrit à partir des textes de l'atelier des lois qui s'est déroulé le 26 avril à Orgelet, le 30 mai à Arcueil, 2 novembre à Forbach.

Exposé des motifs

La pauvreté se définit comme étant l’absence d’une ou plusieurs sécurités, notamment celles de l’emploi et des aides sociales qui permettent aux citoyens d’assumer leurs obligations professionnelles, familiales et sociales. La pauvreté est donc caractérisée par l’isolement des personnes que ce soit sur un plan géographique, social ou professionnel. La pauvreté constitue une spirale qui se nourrit des difficultés rencontrées au cours de l’existence des individus. Elle s’aggrave dès lors qu’elle affecte plusieurs domaines de l’existence.

Nous faisons le constat qu’aujourd’hui en France la pauvreté peut toucher n’importe qui, à cause des étapes ou des accidents de la vie, de la vieillesse, la jeunesse. La pauvreté touche de plus en plus de monde, et les écarts se creusent entre les plus riches et le reste de la population. La pauvreté est officiellement fixée à 60% du salaire médian (soit 1 008 euros) et concerne 9 millions de citoyens. Mais la pauvreté n’est pas seulement monétaire, elle est multiforme. La pauvreté se manifeste dès les premiers pas de l’individu notamment dans le système scolaire. La jeunesse est pleinement touchée par la précarité qui transparaît notamment à travers le manque de financement dans la formation universitaire et professionnelle. En outre, l’absence de rendement des diplômes précarise la situation des jeunes travailleurs. Par ailleurs, la France insoumise se donne pour objectif de garantir à chacun un accès effectif à un emploi en accord avec ses formations. La pauvreté occasionne une situation d’inégalités sociales généralisées entre citoyens. L’absence de volonté politique, dont découle l’inexistence des moyens adéquats de lutte contre la pauvreté, est la principale source de cette situation. Le constat de la répartition inégalitaire des richesses est sans appel.

Dans un contexte de crise politique et sociale, il est primordial de se donner pour objectif d’éradiquer la pauvreté. La précarité doit être une exception. L’Etat doit donc garantir la mise en œuvre efficiente de dispositifs de lutte contre la pauvreté, s’engager dans la lutte pour l’éradication de la pauvreté et ne pas laisser seulement cette grande tâche aux seules associations investies dans ce combat à cause des déficiences et des défaillances de l’État.

Le chômage de masse doit être éradiqué pour aboutir à la justice sociale et à une répartition égalitaire des richesses. Les difficultés d’accès à l’emploi et aux services publics notamment de la santé et du logement participent du fléau de la pauvreté. La lutte contre la pauvreté est indissociable d’autres luttes.

L’éradication de la pauvreté passe par une refonte du système fiscal et monétaire aux niveaux interne et communautaire. En effet, les moyens de la planète sont largement suffisants pour éradiquer la pauvreté dans son ensemble. Dans le cas français, le PIB (2200 milliards d’euros) est suffisant mais trop mal réparti. Il faut donc redistribuer la richesse. Les mécanismes d’évitement des obligations imposables, qu’ils se déguisent sous les diverses formes d’évasion fiscales, forment un véritable fléau pour la gestion saine des deniers publics. L’accaparement des finances publiques par les grands détenteurs de capitaux, qui sont pour partie des déserteurs fiscaux, favorise la pauvreté. Enfin, une transformation du système économique et social, va de pair avec une dynamique de transition écologique. 

L’institution d’une justice sociale doit procéder de la réduction des inégalités sociales en assurant les principales sécurités, dont l’emploi, afin de garantir la dignité humaine. Tout citoyen doit pouvoir se prévaloir de vivre au-dessus du seuil de pauvreté. En outre, la création d’un véritable dispositif d’informations est indispensable pour permettre un accès effectif aux prestations sociales mais également aux services publics que sont notamment la santé et le logement. 

Il nous apparaît donc possible et indispensable d’éradiquer la pauvreté. Cela nécessitera une pleine coopération des pans exécutifs et législatifs.

Nous avons conscience que la tâche n’est pas aisée, mais nous estimons que la pauvreté, moins qu’un problème économique, est un problème de nature politique. Nous sommes également conscients des nombreuses résistances des acteurs du capitalisme et du poids des lobbies hostiles à cette réforme. Ainsi, il existe un lien étroit entre la pauvreté et les inégalités, s’il y a un salaire minimum, il faut un salaire maximum.

Titre I : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Chapitre 1 : Principe constitutionnel

Article 1. La Constitution sera révisée pour y inscrire l’obligation d’éradiquer la pauvreté.

Chapitre 2 : Gratuité et opposabilité des droits

Article 2. Les services publics, en particulier de l'eau, de l'électricité, de gaz, de transports, de santé et internet, sont gratuits. Les modalités d'application sont précisées par décret en Conseil d’État. 

Article 3. Le droit opposable à l’emploi est institué. L'emploi proposé correspond aux capacités intellectuelles et physiques de l'individu en accord avec sa volonté. En l'absence d'emploi compatible aux qualifications de l'individu ou en cas de refus de celui-ci, l’État lui assure des conditions matérielles d'existence dignes. La loi doit s’attaquer aux abus d’emplois précaires.

Article 4. Le droit opposable à la formation est institué. Les modalités de financement sont prévues par l'article…

Article 5. 1- Chacun.e a droit à un logement décent. / Toute personne résidant sur le territoire national et disposant d’un revenu doit disposer d’un logement décent. 2- Il est interdit d'expulser un.e locataire sans solution de relogement décent et pérenne.

Article 6. Un revenu minimum garanti est créé.

TITRE II : ORGANISATION ET COMPETENCES

Chapitre 1 : Emploi

Article 7. Un plafond de contrat de courte durée, incluant les temps partiels, les stages et autres contrats de courte durée, est institué pour chaque entreprise selon la totalité de ses effectifs.  Une entreprise de 1 à 10 salariés ne peut pas dépasser 20% de contrats courts (l’ensemble des contrats précaires).  De 11 à 60 salariés, le taux est fixé à 10%.  Au delà, de 60 salariés, le seuil est fixé à 5%. Un contrat à durée déterminée (C.D.D.) est renouvelable 1 fois.  Au delà de 2 CDD consécutifs équivalent à 12 mois maximum de travail, tout contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée (C.D.I.).

Article 8. La durée de travail hebdomadaire est fixée à 30 heures avec le maintien salarial et des cotisations sociales. Ce temps de travail est modulable en fonction de la conjoncture économique et des équivalents temps pleins travaillés sur la base de ce volume horaire.

Article 9. Les conditions de titularisation des vacataires et contractuels de la fonction publique sont facilitées.

Chapitre 2 : Formation

Article 10. Le Ministère de l’Éducation nationale assure des conditions d'apprentissage similaires aux élèves et étudiants de tout niveau de formation. La gratuité des transports publics, des cantines et fournitures scolaires ainsi que des outils numériques est garantie par l'Etat. 

Chapitre 3 : Logement

Article 11. Il est institué un loyer plafonné sur l’ensemble du territoire en fonction du revenu médian, de la valeur cadastrale et de la situation géographique, dans la perspective d’attribuer la totalité des logements publics et privés. 

Article 12. Le contrôle et la répartition des places de logement sont assurés par une commission mixte de placement des logements dans le respect du principe de non-discrimination.

Article 13. Toute destruction de logement social est compensée par la construction d’un logement social d’une capacité d’accueil identique ou similaire dans la même zone géographique. 

Article 14. En accompagnement d’un plafonnement des loyers auprès des bailleurs, un système basé sur le quotient familial est mis en place afin que le coût du logement ne dépasse pas un certain pourcentage des revenus.

Article 15. Il est créé un établissement administratif chargé du recensement des logements du parc immobilier public comme privé.

Article 16. Il est créé une commission mixte chargée de la répartition des logements du parc public comme privé.

Article 17. Revoir la condition d’attribution des logements

Article 18. La zone définie est la commune ou l’intercommunalité selon le nombre d’habitants. Les modalités de définition de la zone sont établies par un décret d’application.

Chapitre 4 : Revenus et imposition

Article 19. Tout résident français à l’étranger doit s’acquitter de son revenu imposable dans son pays d’accueil mais également dans son pays de référence sous peine de sanction. Les modalités d'application sont précisées par décret. Tout résident français a droit à un revenu décent, à savoir : LA REVENDICATION PRINCIPALE EST LE MIEUX VIVRE, donc une augmentation des salaires, le SMIC à 1400 € net, le minima retraite à 1200 € net, les minimas pension handicap et autre à 1200 € net, une augmentation des salaires inférieur à 3000€, un revenu universel pour les personnes qui n'ont aucun revenu, etc.......

TITRE III : FINANCEMENTS, CONTRÔLE ET TRANSPARENCE

Chapitre 1 : FINANCEMENTS

Article 20. Les entreprises bénéficiaires contribuent au financement des dispositifs de formation des jeunes à hauteur de dix pourcents de leurs bénéfices annuels selon un barème établi par décret en Conseil d’État. . 

Article 21. Un fond spécial pour les plans et dispositifs de reclassement est crée. Il est financé par une taxation des personnes morales bénéficiaires procédant à des licenciements.   

Chapitre 2 : SANCTIONS

Article 22. Le non-respect de l’article 3 est sanctionné d’une part, par une amende dont le montant équivaut à 5% du chiffre d’affaire de l’entreprise, et d’autre part, par une peine allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.