Pour l'emploi associatif

De Atelier des Lois
Révision datée du 6 juillet 2019 à 21:05 par Raphaëlle (discussion | contributions) (TITRE III : FINANCEMENTS, CONTRÔLE ET TRANSPARENCE)
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Proposition de loi relative à la défense et au développement des emplois associatifs

Ce texte est issu des ateliers des lois des 9 février et 29 mars 2019 à Paris.

Exposé des motifs

La présente proposition de loi dresse le constat du développement croissant du tissu associatif dans notre pays. Chaque jour, 70 associations sont créées en France. Près de 1,3 million d’associations sont désormais actives sur l’ensemble du territoire. Cette force de création et de renouvellement témoigne de la vivacité du tissu associatif et d’une volonté d’investissement des citoyens qui va en grandissant, notamment dans le secteur social, économique et solidaire.

Les associations sont des organisations dont l’utilité sociale n’a pas d’équivalent. Au coeur du pacte social, elles remplissent de nombreuses missions dont certaines sont liées à l’intérêt général. Mais ces structures, démocratiques par excellence, sont l'objet d'un désengagement des politiques publiques, observé notamment à travers des politiques gouvernementales qui ne prennent pas en compte les besoins réels des associations.

Paradoxalement, le contexte actuel est celui d’une réduction de l’enveloppe budgétaire et notamment des subventions allouées aux associations, alors même que la puissance publique tend à se décharger de ses missions sur celles-ci et que les besoins s’accroissent y compris en termes d’emplois à créer.

A contrario du secteur lucratif, les associations partent des besoins sociaux pour créer des emplois, plutôt que des perspectives de profit, en proposant notamment des formations professionnelles et des diplômes certifiés. Ce qui participe de la reconversion des personnes. Ainsi, selon les chiffres officiels, l’emploi associatif concerne près d’un salarié sur dix. Le secteur associatif trouve donc une utilité effective pour lutter contre le chômage et les inégalités. Il contribue de la construction d’un lien social et solidaire fort au sein de notre société.

Mais le maillage associatif est confronté à de nombreuses contraintes économiques, financières, sociales et institutionnelles. En effet, les associations n’échappent pas aux mécanismes de compétition, et de concentration issus du libéralisme.

Cependant, la frontière est poreuse entre les missions qu’elles exercent, et celles assumées par les services publics. Aussi, de plus en plus de missions de services publics sont externalisées aux associations pour des raisons d’économie budgétaire.

Aussi, en dépit du vivier d’emploi qu’elle constitue et du secteur stratégique qu’elle représente, le salariat associatif se précarise. En effet, en raison du manque patent d’apport financier, il est fréquent que les associations recourent à des emplois précaires pour remplir leurs missions. La délicate articulation, entre les postes bénévoles, dont les rôles sont essentiels à la vie associative, et ceux à titre salarié, occasionne des difficultés d’organisation internes aux structures associatives.

En outre, le manque de ressources budgétaires allouées au secteur associatif ne permet pas aux associations de répondre aux missions qui leur incombent. Pire l’opacité dans l’intention du financeur public comme privé menace l’indépendance et la pérennité de la structure associative. De ce phénomène peut découler des cas de sous-traitance voire de maltraitance.

La précarité dans l’emploi associatif doit être combattue. L’emploi associatif, s’il est soutenu par le bénévolat, ne doit pas être remplacé par lui. Les associations, y compris et surtout celles méconnues du grand public ou de taille modeste, doivent également pouvoir maintenir un emploi associatif qui leur permette de mener à bien leurs missions, qu’elles soient d’utilité publique ou sociale.

Dans un contexte de crise économique et sociale, assurer la protection des emplois associatifs et la construction d’un cadre propice à leur développement, apparaît comme un objectif politique primordial. La présente proposition de loi entent ainsi protéger et pérenniser l’emploi associatif.

TITRE I : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Chapitre 1 : Principes généraux

Article 1. Il est crée un Haut Conseil national des associations chargé de vérifier les procédures d'attributions des subventions allouées, de la surveillance, du suivi et de l'évaluation de ces subventions ainsi que du traitement des recours aux associations déboutées.

Il est crée un conseil local des associations. Cette instance dispose d'un pouvoir consultatif, par avis simple, sur chacune des décisions locales relatives aux associations.

Dans les cas d'identification d'anomalies, notamment procédurales, le Conseil local transmet à la Haute autorité les informations nécessaires à l'analyse des anomalies.

Le Conseil local transmet l'ensemble des informations reçues aux structures associatives dans les limites de son périmètre de compétence territorial.

Article 2. Les postes supports de salariés associatifs sont de contrat à durée indéterminée. Ils relèvent des conventions collectives du secteur garantissant les mêmes droits sociaux pour l'ensemble des salariés. Ils peuvent faire l'objet de mutualisations entre structures associatives.

Article 3. Est considérée comme une association, une structure qui correspond à un ensemble de critères : organisation, ressources humaines, plafond d'emplois (NON SOUMIS AU VOTE) Les modalités d'applications du présent article sont prévues par décret en Conseil d’État.

Article 4. Les structures associatives ne peuvent conclure de contrat dans le cadre des marchés publics.

Article 5. Cette obligation est conditionnée aux critères suivants : l’association remplissant une mission d’intérêt général, répond à un besoin local réel ; elle s’adresse à un nombre plancher de bénéficiaires ; son activité ne se confond pas avec celle d’un service public déjà existant.

Ces critères sont précisés par décret.

Article 6. Lorsque ces critères sont remplis, l’Etat doit proposer à l’association une convention de mission d’intérêt général par laquelle il lui met à disposition des moyens notamment en termes de financement, d’emploi et de logistique, afin de lui permettre de mener à bien ses missions.

Cette convention prévoit un mécanisme de contrôle des moyens engagés.

TITRE 2 : ORGANISATION ET COMPÉTENCES

Chapitre 1 : Gouvernance des associations

Article 7. Les salariés participent à la gestion et à la vie de l’association.

Dans les associations dont l’effectif est inférieur au seuil fixé par décret, un représentant des salariés est présent en conseil d’administration.

Dans les associations dont l’effectif est égal ou supérieur à ce seuil, un collège de salariés est crée. Ce collège participe au conseil d’administration sans disposer du droit de vote.

Article 8. Il est créée un Ministère de la vie associative dont la gouvernance implique l'Etat, les associations et les usagers.

Cet interlocuteur unique traite des demandes de subventions en lien avec des antennes locales.

Chapitre 2 : Maillage du territoire

Article 9. Un taux minimal de présence associative est fixé par territoire.

Ce taux ainsi que la délimitation du territoire sont fixés par décret.

Dans les territoires comptabilisant des suppressions d’associations ou ne respectant pas les seuils fixés par décret, l’Etat finance l’augmentation de la présence associative dans un délai de six mois (A FIXER ULTERIEUREMENT)

TITRE III : FINANCEMENTS, CONTRÔLE ET TRANSPARENCE

Article 10. Le Ministère se voit attribuer un budget spécial pour les aides financières.

Celles-ci sont allouées dans la limite maximale fixée à un taux de 15% pour les appels à projets et de 50% pour les subventions de fonctionnement et appels à projets cumulés.

Pas de consensus : -1

Article 11. Il est crée un fond de gestion des emplois associatifs. Le financement de ce fonds est assuré par l’impôt et les cotisations sociales. (alternative : le Fonjep s’en charge : à trancher)

Sur demande de l’association, ce fonds participe du financement des structures associatives comptant entre 1 et 9 salariés. Il peut prendre en charge la gestion comptable des paies.

Le recrutement, l’élaboration et l’évolution concertée de la fiche de poste relèvent de l’association.

Les modalités du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Article 12. Le fonds de gestion vérifie les besoins et les demandes des associations. Il évalue l’impact social de ces associations.