Agriculture et alimentation

De Atelier des Lois
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Proposition de directive européenne sur l'agriculture et l'alimentation

Ce texte est issu de plusieurs ateliers des directives européennes qui se sont déroulés le 4 mai, à Loupiac, le 10 mai à Nantes, le 12 mai à Saint-Contest et le 18 mai à Fontenay. Les textes élaborés au cours de ces différents ateliers ont été fusionnés pour aboutir sur une proposition de directive européenne unique.

Exposé des motifs

Le droit de l’Union doit permettre l’application d’une politique agricole commune écologique pour l’ensemble des Etats-membres. Le Parlement européen a l’ambition de construire une directive européenne de l’intérêt général écologique au niveau communautaire. L’agriculture paysanne se meurt, laminée par les différents monopoles de l’agro-industries et ses rendements productivistes, mais aussi et surtout par la logique court-termiste des marchés financiers qui s’oppose totalement au temps long qu’exige une agriculture paysanne, locale et écologique.

Par leur droit dérivé, les institutions de l’Union européenne favorisent le développement pandémique des politiques productivistes et de leur logique néo-libérale. Le contexte actuel est celui d’une destruction du secteur agricole. En effet, les symptômes de ce désastre social et climatique sont connus, notamment en ce qui concerne les phénomènes de malbouffe, la réduction des petites exploitations au profit de grands groupes, la souffrance paysanne, ainsi que la raréfaction des ressources naturelles et l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre. Il est donc primordial de procéder à une sensibilisation pour une alimentation saine et écologique, dès maintenant mais aussi pour les générations futures ce qui, in fine, permettra une modulation des valeurs communes de l'Union européenne.

Aussi, la mainmise des lobbys, et plus généralement des finances, sur les politiques communautaires, constitue un véritable fléau qui nuit à la mise en oeuvre effective d’un nouveau modèle agricole alternatif. En l’espèce, une conversion progressive de notre modèle écologique et agricole est une étape essentielle pour oeuvrer vers une agriculture et une alimentation saine et durable pour l’ensemble des citoyens.

Pour tisser le fruit de ce changement, les Etats-membres s’engagent dans des objectifs nécessaires et ambitieux de refondation des politiques agricoles communes pour renforcer leur pilier écologique. Les Etats-membres s’engagent donc vers ce changement de notre modèle agricole dans le cadre de leur droit interne. En outre, une modulation de notre modèle de production et de consommation, qu’ils soient individuels ou collectifs, est indispensable pour aboutir vers des politiques agricoles et alimentaires saines pour la santé publique des citoyens. Il est donc primordial de procéder à une conscientisation citoyenne pour amener ce changement.

Ce changement sociétal passe également par un nouveau pacte social qui met en place les outils d'une transition écologique notamment à travers la refondation de la politique agricole commune écologique et en particulier au niveau de la règle verte. Actuellement fondée sur des objectifs de production, la PAC doit se renouveler par une production plus adaptée aux besoins de consommation réelle et une meilleure qualité de produits qu'ils soient accessibles à toutes et tous. Cet effort, que nous appelons de nos voeux, doit se faire à tous les niveaux et doit être accompagné par l'Union européenne avec l'octroi d'aides spécifiques des acteurs qui impactent par ce changement. Mais la PAC ne doit pas être le seul instrument pour procéder de cette transition écologique.

Nous avons conscience que cette transition ne se fera pas sans difficulté. En effet, comment imposer une PAC écologique aux 27 États membres de l’UE ? Il existe des freins conscients et inconscients du système face au changement.


Aussi, un plan financier, les Etats-membres s’engagent à garantir une hausse massive des aides et des subventions de la PAC en faveur de l’agriculture paysanne, afin d’accompagner celle-ci vers un modèle biologique et plus écologique, respectant à la fois l’environnement et le travail des agriculteurs. La généralisation de l’alimentation biologique permettra de la rendre accessible à toutes et tous.

De même, le modèle monopolistique doit cesser afin de favoriser les coopératives qui constituent le modèle historique de l’agriculture française. L’instauration d’une sécurité sociale alimentaire basée sur les cotisations salariales et patronales doit constituer un levier important dans le changement de notre agriculture.

La question alimentaire ne doit donc pas être absente des enjeux communautaires. Il s’agit d’un point d’orgue dont la reprise en main par les citoyens est primordiale. Les gouvernants doivent en faire leur priorité.

Dans ce contexte, la présente directive porte l’objectif de procéder à un changement radical du modèle économique néo-libéral pour mener au développement de la dimension biologique sur le plan communautaire.

TITRE I : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article premier. L’agriculture biologique doit être coopérative de l’écosystème et de la biodiversité.

Article 2. Est biologique toute production agricole réalisée sans intrants phytopharmaceutique de synthèse depuis plus de trois ans, dans le respect de la biodiversité, des sols et de l’être humain.

Article 3. La PAC favorise les petites exploitations agricoles (ou micro fermes) et les installations des NIMA (non issues du milieu agricole).

Article 4. La présente directive impose aux Etats-membres de répondre à l’urgence écologique et sociale en moins de 3 ans.

TITRE II : POUR UNE ALIMENTATION SAINE ET ÉCOLOGIQUE

Article 5. Artificialisation des sols.

Les Etats membres interdisent l'artificialisation des territoires dès lors que la production alimentaire locale est insuffisante pour répondre à l'objectif d'autonomie alimentaire du territoire. L'autonomie alimentaire du territoire est calculée en fonction du nombre d'hectares nécessaires à l'alimentation pour toute personne résidente sur le territoire.

Article 6. Produits de qualité.

Les États-membres interdisent l'importation entre États-membres et hors des frontières extérieures de l'Union européenne de produits alimentaires dont le coût de production est inférieur au coût de production de qualité, en référence au label Bio-cohérence.

Article 7. Taxe aux importations.

Les États-membres instaurent une taxation sur les produits alimentaires exportés, calculée sur l'évaluation de leur bilan carbone depuis un État tiers ou un État-membre de l’Union européenne et importés sur leur territoire national.

TITRE 2 : SENSIBILISATION ET ENCOURAGEMENT A L'ALIMENTATION SAINE ET ÉCOLOGIQUE

Article 8. Sensibilisation L'Union européenne encourage les Etats-membres à inclure dans leurs programmes scolaires, tous les cycles confondus et dès l'âge de trois ans, des formations pratiques et théoriques à la qualité de l'alimentation, à la culture des végétaux et à la gastronomie.

Article 9. Subventions.

Les Etats-membres instaurent un système de subventions des produits alimentaires modulé en fonction du respect du cycle saisonnier, des critères du label Bio-conhérence et de la distance totale parcourue entre le lieu de production et le lieu de vente finale.

TITRE 3 : SÉCURITÉ SOCIALE ALIMENTAIRE

Article 10. Principe général.

Les Etats-membres s'engagent à mettre en place une sécurité sociale alimentaire à destination de toute personne ne disposant pas d'un pouvoir d'achat suffisant à subvenir à ses besoins alimentaires de base.

Article 11. Financement.

Son financement est assuré par l'instauration d'une taxation sur les produits fixée par une commission composée à parité de producteurs locaux et de consommateurs. Le taux de la taxation est modulé en fonction du taux de valeur ajouté du produit alimentaire.

TITRE II : REFONDATION DE LA PAC

Article 12. Le premier pilier de la PAC sera à terme réservé à la réorientation de l’agriculture et de l’élevage vers un respect de la règle verte et vers une alimentation accessible à toutes et tous et saine.

Article 13.Les subventions de la PAC sont distribuées selon des critères liés au respect de l’environnement, de la santé des consommateurs et des travailleurs de l’agriculture.

Elles favorisent la transition vers des formes d’agriculture écologique.

Article 14. Les aides attribuées par l’Union européenne dans le cadre de la PAC sont réorientées en faveur des agriculteurs qui prennent des engagements sociaux et environnementaux.

Article 15. Les aides de la PAC sont réservées aux exploitations agricoles ne dépassant pas une certaine taille de zone agricole utile en fonction de la nature de la production.

Article 16. Il ne peut pas y avoir d’aide de la PAC si la majeure partie de la production agricole est exportée en dehors de l’Union européenne.

Article 17. L’attribution des aides de la PAC est soumise à l’adoption de critères communs de certification, qui incluent les critères de bien-être des animaux, du respect du droit du travail des agriculteurs et de la nature.

Article non voté.Les aides de la PAC incluent la question des salaires.

"Article non voté."" Mettre en commun les outils agricoles au sein de coopératives regroupant plusieurs agriculteurs.

Article 18. Sont interdits les produits destructeurs ou entraînant une altération du vivant au sens large notamment ceux ayant un impact négatif sur la biodiversité, êtres humains compris.

TITRE III : CERTIFICATION BIOLOGIQUE

Article 19. Tout producteur biologique est soumis à la certification dont le coût est supporté par la collectivité.

Article 20.La certification doit inclure les consommateurs.

Article 21.L’usage et la vente des produits CMR et les intrants phytopharmaceutiques de synthèse sont interdits en 2025.

TITRE IV : PROCESSUS DE DÉCISION

Article 22.Les conditions des pratiques polyculturalles sont définies localement et sont consensuelles et tripartites : consommateurs, producteurs, transformateurs.

TITRE V : FINANCEMENTS, CONTRÔLE ET TRANSPARENCE DE LA NOUVELLE PAC

Article 23. Il est créée une sécurité sociale alimentaire à l’échelon régional pour chaque Etat-membre. Cette sécurité alimentaire est gérée par un fond européen régional.

Article 24. Le transport doit être taxé en fonction des kilomètres.

Article 25. Concernant le premier pilier de la PAC, 85% des fonds iraient de la reconversion de l’agriculture conventionnelle vers une agriculture biologique.

Article non voté. Les aides allouées à la PAC dépendront du nombre d’actifs sur l’exploitation et de sa surface (objectif de diminution les tailles des exploitations ; augmentation des ouvriers agricoles ; et lutte contre travail détaché).

Article 26. Il est créé une prime pour les agriculteurs réalisant la transformation des produits agricoles sur place et la vente directe.

Article 27. Il est créé un 3ème pilier de la PAC instaurant une prime à la reconversion d’une partie de l’élevage intensif vers une production agricole multiple (maraîchère, céréalière ou oléagineuse).

TITRE VI : INTERDICTION DES BREVETS

Article 28. Il est interdit de breveter les semences.