Alternatives à l'ubérisation

De Atelier des Lois
Aller à : navigation, rechercher

Ce texte est le fruit du travail d'un atelier des lois. Il est possible à chacun.e de modifier ce texte. En conséquence, il est demandé de faire preuve de bienveillance et de respect pour le travail des ateliers et des contributeur.rice.s. Ainsi, nous vous demandons de ne pas tout effacer, de privilégier les ajouts aux suppressions de texte, de favoriser les modifications légères. Nous vous demandons de rédiger en italique vos modifications.

Il est possible que vous ajoutiez des articles, des chapitres, des sections, des titres. N’oubliez pas de revoir aussi leurs numéros.

Ce texte est donc un document de travail, ouvert, partagé, en processus et ne saurait être considéré comme un document officiel de la France insoumise. Ce texte ne vise pas non plus l'exhaustivité.

Nous vous remercions.

Le pôle Atelier des lois de la France insoumise.


Pour apprendre à modifier les textes, rendez-vous sur le lien suivant [1]. Ce lien ne fonctionne que si vous êtes connecté.e.

Proposition de loi sur l'alternative à l'ubérisation, le contrôle et la régulation des plateformes en ligne

Ce texte est écrit lors de l'atelier des lois qui s'est déroulé le 5 avril 2017 à Paris.

Exposé des motifs

La plate-forme Uber est devenue le symbole du désordre social généré par la dérégulation de l’économie en ayant recours aux outils numériques. « L’Ubérisation » de l’économie se caractérise par une déréglementation sauvage des professions et des secteurs ainsi que par un contournement frauduleux et généralisé des règles fiscales et sociales. Elle provoque une disparition rapide des droits des travailleur·euse·s, par le recours massif à l’auto-entrepreneuriat. Ce statut, créé en 2008 par Nicolas Sarkozy et François Fillon, s’accompagne d’une détérioration inédite des conditions de travail. L’Ubérisation pousse toujours plus loin la logique du capitalisme d’accumulation des profits dans les mêmes mains et de compression des salaires et des droits des sociaux. Cette grande régression sociale n’a rien à voir avec la révolution numérique qu’il est possible de mener ! Oui, la révolution numérique peut être une opportunité pour revitaliser les garanties sociales et donner plus de liberté et de dignité dans l’exécution des tâches professionnelles. Il est donc urgent de réguler l’activité des plates-formes de type Uber et de construire un cadre protecteur du travail de toutes et tous. C’est en soutenant des modèles d’économie numérique démocratique respectueuse de ses usager·e·s que l’on empêchera la ponction du fruit du travail vers les profits.

Préambule

Considérant que la révolution numérique est une nouvelle révolution industrielle, modifiant profondément les méthodes de conception, de production, de coopération et de partage, de mise sur le marché et de vente de l’ensemble des secteurs de la vie économique ainsi que l’organisation de la vie sociale dans son ensemble,

Considérant qu’outre ses aspects positifs, cette révolution conduit au développement dans des logiques purement financières de nouvelles structures économiques essentiellement digitales, lesquelles concurrencent souvent de façon déloyale les organisations habituelles de travail, notamment du point de vue de l’égalité devant la loi, en termes d’impôts, de paiement des cotisations sociales et de règles de rémunération et de protection des différents intervenants, salariés et indépendants,

Considérant qu’alors, ce développement perturbe gravement les structures de travail existantes, qu’il peut mener à leur éclatement au préjudice de l’ensemble de la société et notamment des travailleurs et de la solidarité nationale, En ces conditions, l’Assemblée nationale a entendu adopter le projet de loi suivant, relatif au contrôle et à la régulation des plateformes en ligne et aux alternatives à l’ubérisation, avec l’objectif de protéger les structures de travail existantes face aux changements en cours, d’éviter des situations de concurrence déloyale, de protéger les travailleurs et de préserver l’égalité et les responsabilités de chacun devant la loi.

Article 1 – Introduction d’une présomption de salariat au profit des travailleurs des plateformes en ligne

Au sein de l’article L. 1221-1 du Code du travail, après le premier alinéa, sont insérés les alinéas suivants :

« Le contrat de travail est caractérisé par le lien de subordination dans le cadre duquel le salarié exécute son travail pour le compte de l’employeur, ceci contre versement d’une rémunération. Le lien de subordination se définit par le pouvoir de l’employeur de donner des ordres et des directives au salarié, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements éventuels. Ces ordres, ce contrôle et ces sanctions peuvent être exercés par tout moyen physique ou économique. »

Il est créé dans le code du travail un nouvel article L. 1221-1-1 : « Toute convention par laquelle une entreprise soumet une personne physique à une situation de subordination économique telle que cette entreprise définit notamment ses tarifs, sa politique commerciale et ses moyens d’entrer en contact avec sa clientèle, est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient la qualification donnée à la convention par les parties, le mode ou le montant de la rémunération prévue, et peu important que la personne physique soit inscrite ou immatriculée dans un des registres mentionnés à l’article L. 8221-6. Cette présomption ne peut être combattue que par la preuve de la liberté économique et commerciale de la personne physique dans le cadre des activités prévues par la convention en cause. »

Article 2 – Abrogation du régime du micro-entrepreneur

Le régime du micro-entrepreneur, ayant remplacé le régime de l’auto-entrepreneur, est abrogé. Articles à modifier ou supprimer : Articles 123-1 à 123-9-1 du Code de commerce Articles 50-0 et 1600 à 1604 du Code général des impôts Articles L. 133-6-8 à L. 133-6-8-4 du Code de la Sécurité sociale

Article 3 – Possibilité pour tous les travailleurs indépendants de rejoindre le régime général de la Sécurité sociale

Au sein de l’article L. 611-1 du Code de la Sécurité sociale, après le troisième alinéa, est inséré l’alinéa suivant : « Toute personne couverte par le régime social des indépendants a la possibilité d’opter pour rester couverte par le régime général de la Sécurité sociale. »

Article 4 – Procédure d’agrément pour les plateformes en ligne souhaitant proposer un service sur le territoire national

Toute plateforme de services en ligne à but lucratif souhaitant proposer un service de mise en contact de particuliers sur le territoire national devra obtenir l’agrément du Ministère de l’économie après enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cet agrément est indispensable dès lors que le service matériel en cause est réalisé en tout ou partie sur le territoire national. Les critères de l’agrément devront nécessairement prendre en compte : - le respect des droits des travailleurs, en particulier de la protection des salariés et de la liberté des travailleurs indépendants, - la contribution équilibrée à l’impôt et à la Sécurité sociale, avec obligation de déclarer sur le territoire nationale toutes les transactions opérées. - l’absence de concurrence déloyale avec les autres membres du secteur concerné, - le respect de la réglementation du secteur professionnel concerné. - une négociation par secteur de montant plafond des commissions opérées par les dites plateformes pour toutes mises en relation.

Article 5 – Mise en place de plateformes publiques ou coopératives et soutien aux structures notamment de type coopératif mettant en place un système de plateformes contrôlé par ses membres

Le Ministère de l’économie et des finances veillera à la mise en place de plateformes publiques ou coopératives en ligne notamment dans les domaines suivants : - transport public de personnes, petite et longue distance - services d’hébergement, petite et longue durée, - vente de biens culturels, - vente alimentaire et restauration, - services d’aide à la personne.

Cette liste n’est nullement limitative.

Les lignes directrices de la politique publique en la matière seront que ces plateformes fassent bénéficier leurs membres des avantages de la révolution numérique, notamment de la réduction du nombre d’intermédiaires, de la rapidité et de la facilité d’utilisation, tout en assurant la protection des travailleurs, l’égalité devant l’impôt et la préservation de la solidarité nationale.

Le caractère public ou coopératif de chacune ces structures sera déterminé par un vote de l’Assemblée nationale, après audition de représentants des membres des secteurs concernés et rapport du Ministère à la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Le cas échéant, les plateformes coopératives seront mises à la disposition des travailleurs du secteur, quel que soit leur statut, après suivi d’une formation complète relative aux droits, obligations et responsabilités des structures coopératives et de leurs adhérents.

Le financement de ces formations et de la mise en place de ces structures sera notamment assuré par le fonds dédié mentionné à l’article 4.

Les travailleurs salariés ou indépendants de tous secteurs auront la possibilité de créer leur structure de type coopératif et de bénéficier de formations pour ce faire en faisant appel spontanément audit fonds dédié.

En outre, la Caisse des dépôts et consignation sera mise à contribution, au travers de la Banque publique d’investissement, pour permettre que toute plateforme de mise en relation de particuliers placée en liquidation judiciaire puisse être transformée en coopérative.

Le cas échéant, la Caisse des dépôts consentira soit un prêt, soit un investissement dans la structure nouvellement créée afin de lui permettre de lancer l’activité et de se porter candidat à la reprise de façon crédible devant le Tribunal de commerce.