Climat et Biodiversité

De Atelier des Lois
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Proposition de directive européenne relative au climat et à la biodiversité

Ce texte est une fusion de directives européennes issue d'ateliers citoyens des directives européennes qui se sont déroulés le 9 mars 2019 à Lons-le-Saunier, le 11 avril 2019 à Niort et le 21 mai 2019 à Châteldon.

Exposé des motifs

Le constat actuel est celui d'un désastre imminent. Le droit communautaire doit permettre la modulation du système économique actuel. La présente directive se propose donc d'instituer un droit à la règle verte pour les Etats-membres au sein de l'Union européenne. Pour ce faire, le Parlement européen a l’ambition de passer outre le modèle économique néo-libérale à travers une optique commune, celle de l’intérêt général au niveau communautaire. Il est donc impératif de procéder à une conversion progressive de notre modèle économique. En effet, gaspillage et surconsommation constituent une spirale qui nuit à la santé de l'ensemble des citoyens. Celle-ci s’en trouve dégradée notamment par l’utilisation de produits chimiques qui perturbe notre système alimentaire. Aussi, le modèle actuel est celui système capitaliste où le pouvoir décisionnel des lobbys prime, sur les rapports d'échanges économiques et sociaux entre citoyens égaux.

Par la présente directive, l'Union européenne porte donc l'objectif d'u plan de sauvegarde de la biodiversité comme enjeux primordial au niveau communautaire.

Le dérèglement climatique constitue un véritable fléau au niveau planétaire. Par sa compétence dérivée, l’Union européenne doit pouvoir déconstruire la logique productiviste qui a planté les clous du système capitaliste instauré par nos gouvernants européens. Cet acte normatif doit donner lieu à une conscientisation citoyenne. C’est en effet, par l’intelligence collective que cette directive européenne porte le fruit de proposition sur la base de la parole populaire.

Notre système économique se caractérise par sa dimension productiviste. Elle constitue un facteur majeur du dérèglement climatique et de l’impasse écologique. Nos modes de consommations, qu’ils soient individuels ou collectifs, sont insoutenables et constituent une spirale qui nous consument au quotidien et qui grèvent la survie de nos générations futures.

Un renouvellement du maillage du territoire est également nécessaire à cette transition dans un objectif notamment de réduction de l’emprunte carbone. Il est aussi nécessaire de moins voyager et de réduire les déplacements. En somme, réduire son rayon d’action. Mais si l’on décide de consommer local, cela implique de repenser notre modèle de société, qu’il s’agisse de l’alimentation, des déchets, de donner un statut juridique à la nature ou même aux animaux de compagnie.

Il est donc primordial de procéder à une conscientisation citoyenne pour les générations futures ce qui, in fine, permettra une modulation de nos valeurs communes. L’Union européenne doit garantir la mise en oeuvre d’objectifs concrets tournés vers la transition climatique.

L’emprise des lobbys sur le plan communautaire constitue un véritable fléau qui freine la mise en oeuvre d’un modèle de économique alternatif. La main-mise des multinationales et grands détenteurs de capitaux sur l’application des politiques communautaire est sans appel.

La refonte du système décisionnel est indispensable à la planification écologique. La mise en application de cette directive européenne pour la sauvegarde du climat peut impliquer une sortie de la France des traités européens, Etat-membre contributeur de l’Union européenne. Aussi, par son droit dérivé, l'Union européenne doit garantir la mise en oeuvre d'objectifs concrets tournés vers la protection de la biodiversité. Pour ce faire, nos élus européens, représentants de l'ambition citoyenne, doivent s'engager à garantir la mise en oeuvre de politiques concrètes pour la préservation et la sauvegarde de la biodiversité sur l'ensemble des échelons territoriaux.

Aussi, l’Union européenne se doit d’imposer un droit inaliénable à l’eau qui est un bien commun indispensable à la vie sur terre. En outre, les politiques agricoles menées jusqu’alors ont abouti à une dégradation de la ressource en eau tant qualitativement que quantitativement. Les lobbys ne doivent pas pouvoir se l’accaparer.

Cet engagement doit passer non seulement par une harmonisation des réglementations au niveau communautaire mais également par une révision de la politique agricole commune. Dans cette optique, la mise en oeuvre d’une concertation citoyenne pour l’élaboration de ces politiques communautaires est possible. Elle peut notamment passer par le développement de formations collectives pour impliquer les générations futures en ce domaine.

Dans un contexte de crise écologique et climatique, l’Union européenne se donne pour objectif de planifier la transition écologique pour assurer la préservation de notre société, mais également l’optique, in fine, de lutter contre la déforestation mais également le maintien de la biodiversité actuelle. La présente directive propose un changement radical de notre écosystème pour assurer la transition climatique, condition essentielle pour assurer l’intérêt général humain et planétaire. Par son application, elle met en oeuvre une politique d'urgence pour la sauvegarde et la préservation de la biodiversité sur le plan communautaire.

TITRE I : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Chapitre 1 : Principes généraux

Article premier. La Terre, l’eau et l’air sont des biens communs.

Article 2. L’intérêt commun de l’humanité dans la satisfaction de ses besoins vitaux et de sa pérennité à long terme prime sur les intérêts des agents économiques et des groupes sociaux.

Article 3. La biodiversité existante doit être maintenue et préservée. La biodiversité perdue en raison de l’activité de l’homme doit être recrée. Cette exigence s’applique aux agents économiques quels qu’ils soient.

Article 4. L'agriculture permet la régénération des sols et des milieux afin de préserver la biodiversité.

Article 5. Toute entreprise utilisant de l'eau dans ses activités doit la restituer propre.

Article 7. Les Etats luttent contre la déforestation.

Article 8. Les États-membres permettent la mutualisation de la propriété de l’outil de production.

Article 9. Les États-membres favorisent les transports ferroviaire et fluvial pour les biens et personnes.

Article 13. L’utilisation des produits phytosanitaires chimiques est interdite.

Les Etats membres tendent vers l’autosuffisance alimentaire. En cas d’absence de production locale, l’importation des produits qui contiennent des produits phytosanitaires chimiques est licite.

TITRE 2 : MESURES RELATIVES À LA PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ

Article 4. Il est créé en priorité des zones sauvages où l’homme n’intervient pas et laisse la biodiversité se développer.

Proposition alternative pour l'Article 4 : Les Etats membres s'engagent à établir des plans à l'échelle nationale des ressources et des cycles biologiques à préserver, des corridors écologiques verts et bleus, et à protéger le bon déroulement de ces processus en interdisant toute construction humaine susceptible de les entraver.

Article 5. Pour assurer l’alimentation de chacun dans l’avenir, l’artificialisation (l'imperméabilisation ?) de toutes les terres au profit de zones d’habitation, industrielles, commerciales ou pour le développement des infrastructures est interdite.

Par exception, la création d’habitations nouvelles peut être autorisée lorsqu’elle est nécessaire et uniquement dans les dents creuses. (ou plus largement dans un tissu urbain existant, par exemple sur un toit d'immeuble, en sous-sol...)

Article 6. Toutes les constructions nouvelles doivent présenter au moins l’une des caractéristiques suivantes en vue de la préservation de la biodiversité animale et végétale : Toiture végétalisée, … A COMPLETER

Cette obligation s’applique également aux travaux de rénovation et de modification des constructions existantes.

Des mesures incitatives sont prises pour que ces caractéristiques soient également intégrées dans les constructions existantes.

Commentaire : Attention aux solutions toutes faites type "toiture végétalisée" ! L'enjeu est de construire en partant du contexte local (contexte géographique mais aussi culturel, social, historique, matériaux présents sur place ou proche, artisans et ouvriers disponibles, conditions de travail et de chantier...) et en adéquation avec le climat, le rythme des saisons pour optimiser le confort des occupants et la dépense énergétique. Cela pourra donner des solutions très différentes selon la région, chaque construction devrait être unique. Nous avons en France des architectes, des bureaux d'étude climatiques et d'autres compétences formés à cela, c'est vers eux qu'il faut se tourner et non plus vers les promoteurs immobiliers et les entreprises de construction type VINCI qui conçoivent la construction uniquement comme produits commerciaux et qui tuent nos villes et nos territoires.

Proposition alternative pour l'Article 6 : Les États membres s'engagent à éduquer la population et à prendre en charge la formation des compétences nécessaires pour une architecture soutenable, respectueuse de l'environnement et de la biodiversité, énergétiquement neutre, ancrée dans son territoire physique, social, culturel et historique. Les processus de décision, les procédures administratives, les différentes étapes de conception des projets architecturaux, le cadre légal des métiers et secteurs économiques concernés seront en adéquation avec la demande d'une architecture répondant aux attentes des futurs utilisateurs dans le respect du bien commun et non plus aux intérêts économiques et commerciaux des constructeurs.

TITRE II : DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

Article 7. La Politique agricole commune :

favorise une agriculture paysanne, biologique, mixte, saine et paysagère. Indexe les paiements directs aux exploitants selon le temps de travail et non sur la surface des exploitations.

Les Etats-membres financent des modes de production alimentaire locaux et écologiques.

TITRE III : DU COMMERCE

Article 8. Les accords commerciaux ne respectant pas les dispositions de la présente directive ratifiés par les Etats-membres sont dénoncés.

TITRE IV : DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Article 9.Les Etats-membres limitent l’artificialisation des sols. Les Etats réforment les législations nationales en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire en conséquence, y compris à l’échelle des communes et de leurs groupements.

TITRE V : DE L'ÉDUCATION DES GÉNÉRATIONS FUTURES

Article 10. Un programme éducatif commun aux Etats-membres est instauré. Ce programme promeut la préservation de la biodiversité.

Article 11. Les Etats-membres mettent à disposition de toute structure d’éducation un espace naturel à but éducatif.

TITRE 3 : ORGANISATIONS ET COMPÉTENCES

Article 7. Les entreprises respectent le bien-être de l’animal au cours de ses différents cycles biologiques ; dans le cas contraire, elles voient leurs activités suspendues (consentement avec opposition).

Article 8. Les États-membres mettent en œuvre des mesures pour limiter l’impact carbone dans la production des produits alimentaires.

Article 10. Les Etats-membres créent des observatoires nationaux des espèces animales et végétales. Ils s’organisent en réseau européen de surveillance de la biodiversité.

Article 9. Il est créé un pôle public d’achat de terres agricoles à destination des activités paysannes.

Article 10. Les crédits de l’Union européenne concernant la PAC financent exclusivement l’agriculture agroécologique et paysanne.

Article 11. La production des emballages plastiques est interdite.

Article 12. Il est créé un organisme de contrôle et d’évaluation systématique de toutes les mesures législatives prises par les institutions de l’Union européenne (Règlements et Directives).

Il détermine pour chacune de ces mesures si elle est prise dans un but d’intérêt commun et non pour satisfaire des intérêts privés.

Article 13. Sensibilisation au changement climatique

Les États membres intégreront des modules et des cours de sensibilisation au changement climatique et la transition écologiste dans leurs programmes scolaires, comme une discipline à part entière, tout au long du cursus scolaire. Les États membres transposent le présent article au plus tard deux ans après la publication de la directive au JOUE.

Article 14. Conventions de citoyens

Des « conventions de citoyens » peuvent être instaurées afin de régler les différends juridiques relatifs à la mise en mise en œuvre de la règle verte. Leurs membres sont désignés par tirage au sort. Ils reçoivent une formation, et auditionnent des experts représentent les deux partis. Ils délibèrent souverainement. Leur identité est protégée et confidentielle. Les membres sont révocables en cas de conflit d’intérêt.

Article 15. Haut-Commissariat

Il est créé un Haut-commissariat de surveillance et la régulation des relations entre les lobbies et les institutions (TRACLOB). Il est chargé de surveiller, de contrôler, de certifier et de réguler l’activité des lobbies et les rencontres réalisées avec un représentant d’une institution de l’UE. Les lobbies ont l’obligation d’adresser une déclaration mensuelle relative aux bénéfices perçus et l’identité des structures et des individus rencontrées dans le cadre de leurs activités.

TITRE 4 : CONTRÔLE, FINANCEMENT ET TRANSPARENCE

Article 11. Conditionnement des aides européennes

L’attribution des aides européennes est conditionnée au respect de la règle verte. Les aides ne respectant pas cette règle seront suspendues, dans le délai prévu par la présente directive.

Article 6. L’eau est un bien commun, une tarification différenciée de l’eau potable est appliquée quand des activités commerciales ou industrielles sont réalisées (consentement avec opposition).

Article 12. Les Etats-membres n’octroient d’aide financière qu’aux modes de productions énergétiques renouvelables et non fossiles locaux.

TITRE 5 : SANCTIONS

Article 11. Le mécanisme pollueur – payeur est astreint aux entreprises. Les sanctions financières appliquées aux entreprises transnationales qui dégradent la biodiversité sont majorées.