Délibération municipale pour l'accès aux soins au sein de la commune

De Atelier des Lois
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Ce texte est le fruit d'un travail issu d'un atelier des délibérations municipales qui s'est déroulé le dimanche 29 septembre 2019, à Lanester, en Bretagne.

Exposé des motifs

CONSIDÉRANT que le système de santé périclite et laisse une grande partie de nos concitoyens sans soin en raison de son accès de plus en plus restreint ;

CONSIDÉRANT que la privatisation du système de santé pose des enjeux de plus en plus importants en raison du coût financier grandissant et du développement pandémique des complémentaires santé ;

CONSIDÉRANT que la dynamique libérale a pour conséquence la dégradation tant de la qualité des soins que des structures dédiées à la santé ;

CONSIDÉRANT que la répartition des rôles entres les professionnels de santé devient de plus en plus confuse et tend à une vision clientéliste du système de santé ;

REGRETTANT que la fiscalité libérale tend à exonérer, de plus en plus, de nombreux acteurs économiques privés de cotisations sociales et d’impôts, et favorise la fraude et l’évasion fiscale ;

CONSIDÉRANT que l’Assurance maladie ne rembourse pas certains soins non curatifs et médicamenteux (homéopathie, huiles essentielles etc.) ;

CONSIDÉRANT que les solutions curatives et médicamenteuses dépendent fortement de la recherche des laboratoires privés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité :

DÉCIDE la création d’un centre de santé composé de médecins et de professionnels paramédicaux salariés. (accord – 1) ;

DÉCIDE l’affectation d’un local dédié au centre de santé comprenant l’ensemble des équipements nécessaires aux professionnels de santé et assure son entretien ;

DÉCIDE la création d’une maison médicale pour des professionnels de santé libéraux par la mise à disposition d’un local à loyer modéré durant X ans ;

DÉCIDE l’octroi d’une aide financière à des étudiant.e.s en médecine, dès la deuxième année d’études. L’étudiant.e s’engage à exercer dans la commune pour une durée de X ans. Cette aide peut être une aide financière ou la mise à disposition d’un logement. (décidé par la commune et adopté dans les mêmes termes par plusieurs communes et par l’intercommunalité) (Accord – 2) ;

DEMANDE la création d’un service intercommunal de transports médicaux à la demande pour assurer aux usager.e.s l’accès aux structures de soins, pour les transports de patient.e.s ne bénéficiant pas du remboursement de l’Assurance maladie, et sans concurrence eu égard aux services d’ambulances publiques et privées. (Pas de consensus) ;

(ou)

DÉCIDE la création d’un service municipal de transport médical à la demande pour assurer à des usager.e.s l’accès aux structures de soins, pour les transports de patient.e.s ne bénéficiant pas du remboursement de l’Assurance maladie, et sans concurrence eu égard aux services d’ambulances publiques et privées. (Pas de consensus) ;

AUTORISE Madame la Maire / Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.

Madame la Maire / Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de XX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.