Directive européenne pour le droit à l'eau et la biodiversité

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Proposition de directive européenne pour le droit à l'eau et la biodiversité

Ce texte est issu de l'atelier des directives européennes qui s'est déroulé le samedi 23 mars 2019 à Lyon, à l'occasion de la journée nationale pour le droit à l'eau et la biodiversité organisée par la France insoumise.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la proposition de la Commission européenne, 
 vu l’avis de la Banque centrale européenne,


vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

Considérant ce qui suit:

Préambule

Le contenu de ce Préambule est issu de la table ronde qui s’est déroulée le samedi 23 mars 2019, à l’occasion de la Journée nationale pour le droit à l’eau et la biodiversité, avec Mathilde Panot, députée France insoumise à l'Assemblée nationale, Nathalie Perrin Gilbert, maire du 1er arrondissement de Lyon, Pedro Arrojo, député espagnol, membre de Podemos, Salvatore Prinzi, militant pour l’eau publique dans le mouvement Potere al Popolo à Naples, Pablo Sanchez, membre de la fédération syndicale européenne des services publics et Anne Debregeas, syndicaliste et ingénieure de recherche à EDF.


Les dérives de la gestion privée de l’eau sont connues : coût excessif pour les particuliers et la collectivité, sous-investissement dans les infrastructures et problèmes de sécurité, indépendance énergétique remise en cause, perte de savoir-faire industriel.

Les concessions privées de barrages actuellement appuyées par l’Union européenne conduisent à la création de monopoles de fait, remettant en cause la sécurité de l’approvisionnement électrique. La continuité du service public est ainsi remise en question par la possibilité de black-outs. L’attribution des contrats de délégation de service public génère opacité et risques de corruption. La durée des concessions génère une insécurité juridique en termes d’adaptation aux enjeux futurs, notamment le changement climatique.

L’usage des partenariats-publics-privés, qui lient une collectivité sur de très longues durées, alourdit les budgets par des engagements financiers absurdes. A travers ce dispositif se pose une question démocratique, les élus d’aujourd’hui engageant les élus de demain.

Au niveau des normes européennes, il y a des lacunes puisque l’eau potable est exclue des directives. A ces lacunes s’ajoute un paradoxe : la Commission répète que l'eau n'est pas dans les traités de libre échange, mais l'assainissement oui.

Nos objectifs : Le droit à l’eau doit être pensé comme la manière d’allier besoin humain fondamental et protection de la biodiversité. L’eau dépend d’un système naturel qui nous la transmet. La gestion de l’eau est un enjeu d’intérêt général évident.

Trois jours sans eau et nous sommes morts. L’eau est un bien commun indispensable à la vie sur terre. Personne ne devrait pouvoir se l’accaparer. La marchandisation de ce bien commun et universel doit être exclue.

La gestion de l’eau doit répondre à trois postulats : une gestion publique, une gestion citoyenne, et la gratuité de l’eau vitale. Revenir à la gestion publique permet également de remettre la main sur des aspects de politique industrielle. La maîtrise de l’énergie hydroélectrique assure la stabilité du réseau dans une période de transition énergétique où les autres énergies renouvelables ne permettent pas encore d’assurer une continuité des approvisionnements. En outre l’eau est la seule source d’énergie renouvelable que l’on puisse stocker facilement. Elle constitue un moyen essentiel de lutte contre le stress hydrique.

Le poids économique et financier des entreprises multinationales de l’eau doit être pris en compte comme un obstacle sérieux sur le retour à une gestion publique de l’eau. Compte tenu du poids des lobbys dans les processus décisionnels, il est nécessaire de penser la problématique au niveau local mais aussi national et européen et donner un cadre au droit à l’eau.

Exposé des motifs

La présente directive propose d’instituer un droit inconditionnel d’accès à l’eau. Le droit communautaire doit pouvoir garantir l’accès à cette ressource, bien commun de l’humanité, nécessaire à une vie digne. Pour garantir son universalité, ce droit doit être la propriété de toutes et tous. En outre, la gestion publique de l’eau assure un contrôle collectif et transparent de ce service public. Les usagers, premiers concernés, doivent être pleinement associés aux décisions prises dans le cadre de cette gestion commune.

Par sa compétence dérivée, l’Union européenne s’engage dans une démarche participative et citoyenne, mêlant les échelons locaux, nationaux, communautaires et internationaux.

La transition vers une gestion publique de l’eau est indissociable d’une modulation de nos modes de vie, qu’ils soient individuels ou collectifs. La consécration de l’eau, bien commun de l’humanité, s’inscrit comme une étape essentielle vers la transition écologique.

Aussi, la mainmise des multinationales comme des lobbys constitue un véritable fléau qui épuise les ressources en eau. En effet, la gestion privée de l’eau cherche par essence le profit et aboutit à un transfert des fonds publics investis vers les intérêts privés, et en définitive vers les actionnaires.

L’eau ne doit pas être considérée comme une marchandise. Sa répartition doit être équitable et citoyenne. La refonte du système institutionnel est indispensable à la conversion vers une gestion publique de l’eau.

Dans un contexte de crise écologique et climatique, la présente directive a pour ambition d’assurer un droit à l’eau, inconditionnel et protégé par la propriété collective, seule à même de garantir l’intérêt général humain et écologique.

Ont adopté la présente directive,

TITRE I : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 1. L’eau est un bien commun de l’humanité.

Article 2. Elle doit être protégée. Elle ne peut être assujettie à aucun intérêt privé.

Article 3. Face au réchauffement climatique, différents usages de l’eau doivent être distingués dans la perspective d’une réglementation différenciée :

1° L’usage domestique ; 2° L’usage industriel ; 3° L’usage agricole.

TITRE II : ORGANISATION ET COMPÉTENCES

Article 4. Les États-membres assurent la gestion des services des eaux potables, des services d’assainissement comprenant le traitement des eaux usées, et la gestion des barrages.

Article 5. Les États-membres définissent les échelles de gestion et de décision appropriées eu égard aux spécificités de leurs territoires et de la disponibilité de leurs ressources.

Article 6. Les États-membres garantissent la gratuité de l’accès à l’eau de chaque personne physique par un seuil de non-tarification des premiers mètres cubes d’eau qui ne peut être inférieur à 15m3 par personne et par an. Au-delà de ce seuil, une tarification progressive est mis en œuvre.

Article 7. Les États-membres garantissent l’accès à des points d’eau potable publics et gratuits à chaque personne physique sur l’ensemble de leur territoire national, y compris dans les lieux publics fermés.

TITRE III : FINANCEMENT, CONTRÔLE ET TRANSPARENCE

Article 8.

I. Les citoyens sont associés à la gestion des services des eaux potables, des services d’assainissement comprenant le traitement des eaux usées et à la gestion des barrages.

II. Ce contrôle citoyen s’exerce dans le cadre d’organismes publics impliquant une représentation citoyenne.

III. Cette représentation citoyenne comprend des usagers élus ou tirés au sort.