Droit opposable à l'emploi

De Atelier des Lois
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Ce texte est donc un document de travail, ouvert, partagé, en processus et ne saurait être considéré comme un document officiel de la France insoumise. Ce texte ne vise pas non plus l'exhaustivité.

Nous vous remercions.

Le pôle Atelier des lois de la France insoumise.

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Proposition de loi visant à instaurer le droit opposable à l'emploi

Ce texte est écrit à partir des textes des ateliers des lois qui se sont déroulés le 13 décembre 2017 et le 17 mars 2018 à Paris.

Exposé des motifs

Le travail est une activité individuelle et collective tournée vers l’émancipation et la réalisation de chacun (à débattre).

La mise en oeuvre d’un droit à l’emploi pour tous est une priorité pour lutter contre la précarité. Malgré la constitutionnalisation d’un droit à l’emploi, les mécanismes existants ne permettent pas de le garantir. Pour ce faire, les pouvoirs publics doivent rendre effectif l’accès à l’emploi à toute personne qui en fait la demande dans le respect des choix individuels et collectifs. L’emploi doit donc s’adapter aux travailleurs, notamment par l’accompagnement et la formation des demandeurs. Dans cette perspective, la mise en place de mécanismes de péréquation au niveau local ainsi que de nouveaux organismes est nécessaire. En outre, les besoins à l’échelon local sont identifiés et recensés en coopération avec l’Etat et les collectivités territoriales.

Ce droit doit faire l’objet d’un contrôle démocratique sur la base de la parole citoyenne et par un renforcement du rôle du Parlement.

Titre I : Instaurer un droit au travail et à l'emploi pour tous

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1er. L’Etat est garant de la mise en œuvre effective du droit au travail et à l’emploi sur l’ensemble des territoires.

Article 2. Le droit au travail et à l’emploi tient compte, dans sa mise en œuvre, à la fois de l’intérêt personnel des demandeurs et de l’utilité sociale de l’emploi pour le territoire concerné.

Article 3. Il est créé un Commissariat général à l'emploi, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qui assure la mise en œuvre effective du droit à l’emploi. Il a pour missions de : 1) Recenser les besoins des personnes privées d'emplois ainsi que les besoins d'intérêt public local 2) Créer des emplois en partenariat avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi pour chaque personne privée d'emploi (Note : 'instance' qui engloberait les comités et associations)

Le Commission général à l'emploi peut être saisi par toute personne intéressée, qu’elle soit ou non privée d’emploi, pour toute question relative au respect de son droit au travail et à l’emploi.

Cet organisme prend les mesures permettant d’imposer à l’Etat et aux autres autorités responsables le respect du droit au travail et à l’emploi des demandeurs. A cette fin, il prononce les mesures définies à l’article X de la présente loi. Il contrôle la bonne mise en œuvre par l’Etat et les autres autorités compétentes du droit effectif au travail et à l’emploi.

[dans certaines hypothèses à définir] Des procédures d’urgences sont définies pour assurer le respect de ce droit.

Dans l'hypothèse d'une réforme de Pôle emploi

Article 1er.

Le code du travail est ainsi modifié : l'article L5312-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

7° : Recenser les besoins des personnes privées d'emplois ainsi que les besoins d'intérêt public local en collaboration avec les Comités locaux à l'emploi pour tous ainsi que les instances et associations locales et nationales intervenant dans le domaine de l'emploi.

Article 4.

Un comité local à l'emploi pour tous est crée dans chaque …Commune/département/région, composé d’ élus, de salariés, de représentants des associations compétentes en matière d’emploi et de citoyens tirés au sort.

Ce comité définit les emplois utiles à ce territoire en se fondant sur une liste de critères définie par décret/par l’article … de la présente loi.

Article 5.

L’État élabore, avec les collectivités locales et les associations intervenant dans le domaine de l'emploi, la liste des besoins locaux et nationaux.