Eau bien commun

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Ce texte est le fruit du travail de plusieurs ateliers des lois et de l’ajout de contributeur.rice.s en ligne. Il s'agit d'une fusion de textes. Il peut donc comporter des éléments contradictoires. Il est possible à chacun.e de modifier ce texte. En conséquence, il est demandé de faire preuve de bienveillance et de respect pour le travail des ateliers et des contributeur.rice.s. Ainsi, nous vous demandons de ne pas tout effacer, de privilégier les ajouts aux suppressions de texte, de favoriser les modifications légères. Nous vous demandons de rédiger en italique vos modifications.

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Ce texte n'est pas écrit sous forme législative, afin de le rendre lisible et compréhensible par toutes et tous. Nous vous demandons de faire de même. La rédaction législative pourra être une étape ultérieure.

Ce texte est donc un document de travail, ouvert, partagé, en processus et ne saurait être considéré comme un document officiel de la France insoumise. Ce texte ne vise pas non plus l'exhaustivité.

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Sommaire

Proposition de loi Eau bien commun

Ce texte est écrit à partir des textes des ateliers des lois qui se sont déroulés le 22 mars 2017 à Paris, le 28 mars 2017 à Lyon, le 15 avril 2017 à Marseille, le 11 janvier à Ivry-sur-Seine 2018, le 16 janvier 2018 à Aubervilliers.

Vu la Résolution du 28 juillet 2010 de l'Assemblée Générale des Nations Unies, 64e session, ref.A/64/L.63/Rev.1

Vu la Résolution  du 30 septembre 2010 du Conseil des Droits de l’Homme – ONU ref. 15/9

Exposé des motifs

Différentes lois portant sur l’eau ont été votées depuis 1964. Mal appliquées, ou mal faites, elles n’ont pas atteint leurs objectifs. Plusieurs points posent problèmes sur la gestion, la distribution, le contrôle et le statut de l’eau. Aujourd’hui, l’accès à l’eau n’est pas garanti pour tou.te.s en France. Les usagers n’ont pas un accès correct à plusieurs informations importantes : le prix de l’eau, le détail de la facture, le statut de l’organisme en charge de la gestion de l’eau, la qualité de l’eau consommée. De même, les disparités de tarification et de gestion de l’eau entre territoires posent un problème d’égalité. Surtout, le statut des organismes de gestion de l’eau est éclaté entre organismes publics et organismes privés sous délégation de service public.

Nous ne pouvons être satisfait.e.s de cette situation. 

Il est urgent et indispensable de faire de l'Eau Bien Commun une grande cause nationale. La France doit protéger le cycle de l'eau et mettre en place un véritable droit à l'eau pour les citoyens et pour le vivant. Nous devons bâtir ensemble une vision partagée de l’eau, développer une conscience collective sur sa situation en France. 

Parce que l’eau est un bien commun, elle doit concerner et préoccuper chacun. Sa gestion doit relever de la sphère publique et se faire de manière démocratique, viable et équitable.  En faisant de l'Eau Bien Commun une grande cause nationale, nous pourrons relever les grands enjeux de l'eau: - la préservation de la ressource - une gestion démocratique et transparente - l'implication des citoyens, la cogestion Usagers-Elu-e-s - la redéfinition de la gestion publique des services d'eau et d'assainissement - l'extinction des Délégations   de Services publics au secteur privé

L’eau est un élément essentiel à la vie sur Terre, elle est vitale pour l’humanité. C’est d’elle que dépend notre survie quotidienne : 3 jours sans eau et nous sommes mort·e·s. La qualité de l'eau est garante de la santé humaine et de l’équilibre de la biosphère. Mais elle est devenue un objet de contrôle, une marchandise qui peut être privatisée, achetée et vendue. Les problèmes de l’eau aujourd’hui ne tiennent pas seulement dans les inégalités d’accès à la ressource, mais également dans sa contamination, sa pollution et le mauvais usage qu’il en est fait.

Selon les expert·e·s du Programme mondial des Nations unies qui évaluent les ressources en eau, le monde devra faire face à un déficit hydrique global de 40 % dès 2030 si rien n’est fait. Les précipitations et les écoulements terrestres sont mal répartis sur l’ensemble du globe. Certaines régions reçoivent beaucoup plus d’eau que d’autres. La répartition des ressources s’en trouve très inégale et certains pays souffrent d’un manque notable d’eau. Dans les pays défavorisés, les problèmes d’accès à l’eau ne sont pas toujours liés à l’absence de ressources en eau mais à un manque de moyens financiers ou/et une absence d’organisation pour rendre potable, stocker et distribuer l’eau aux populations.

Au-delà de la consommation directe d’eau, pour un usage domestique ou agricole, le cœur de la problématique devient l’eau virtuelle. Il s’agit de la quantité d’eau utilisée pour fabriquer un bien de consommation. En France notre « empreinte sur l’eau » par habitant·e est ainsi de 5 000 litres par jour dont seulement 150 l/j pour l’eau domestique. Environ un cinquième de l’eau consommée dans le monde est de l’eau virtuelle, échangée entre les pays sous forme de produits agricoles ou industriels.

En France, on prélève gratuitement dans la nature près de 5,4 milliards de m3 pour la potabilisation d’eau. L’eau prélevée et distribuée provient aux deux-tiers de captages en eaux souterraines (96 % des captages). Les captages en eaux superficielles (fleuves, rivières, canaux, lacs, barrages) sont peu nombreux (4 %), mais représentent un peu plus du tiers des volumes prélevés. Si la qualité des eaux s’améliore pour certains polluants, leur état reste marqué par une présence préoccupante de nitrates, de pesticides et d’autres micro-polluants.

En 2013, 43 % des masses d’eau de surface étaient en bon ou très bon état écologique et 50 % en bon état chimique. Pesticides, biocides, métaux lourds, hydrocarbures, PCB (polychlorobiphényles), perturbateurs endocriniens, médicaments, reliquats de l’activité industrielle, agricole ou encore domestique, etc. : les produits chimiques présents dans les cours d’eau, les plans d’eau, les eaux littorales ou encore les nappes souterraines sont multiples. Leur diversité, leur présence à faible concentration et leurs possible interactions sont de réelles menaces pour la vie aquatique et pour la santé humaine.

Si aujourd’hui la France peut alimenter sa population (96,7 % de la population en 2012), c’est au prix d’investissements importants et de coûts insupportables pour certains usagers. La disponibilité d’une source d’eau de qualité (et abondante) exige des milieux aquatiques vivants, et un fonctionnement harmonieux de la biodiversité.

La terre et la nature sont des « agents publics » qui filtrent naturellement et gratuitement l’eau. C’est un ensemble de biens communs à protéger.

L’eau est un droit humain, qui ne peut être privatisé. C’est une ressource qui doit être protégé. Chaque citoyen a droit à un volume minimum d’eau, que l’on peut estimer à 40 litres par personne par jour (selon l’OMS). L’eau est donc gérée par des organismes publics décentralisés cogérés, de type coopératif. Reposant sur les principes de solidarité, de justice et de santé, la gestion de l’eau s’effectue au niveau décentralisé.De même, le tarif de l’eau à usage domestique sur l’ensemble du territoire est unique.

L’eau est un droit humain, qui ne peut être privatisé. C’est une ressource qui doit être protégée. Chaque citoyen a droit à un volume minimum d’eau, que l’on peut estimer à 40 litres par personne par jour (selon l’OMS). L’eau est donc gérée par des organismes publics décentralisés cogérés, de type coopératif. Reposant sur les principes de solidarité, de justice et de santé, la gestion de l’eau s’effectue au niveau décentralisé. De même, le tarif de l’eau à usage domestique sur l’ensemble du territoire est unique. Dans un souci de transparence et d’accès aux informations, la gestion de l’eau fait l’objet d’un contrôle public. Les données sont publiques et ne peuvent être privatisées. La lutte contre le gaspillage de l’eau doit être promu, notamment par la réutilisation d’eau de pluie dans les bâtiments publics et privés.

Face à ce constat il sera également proposé à l'Assemblée Constituante qu'elle adopte au sommet de la hiérarchie des normes un article ainsi rédigé :

L'eau  est un bien commun. L’accès à l'eau pour son usage vital ne  peut faire l'objet de convention marchande. Ce droit est  inaliénable et garanti pour tous sans condition de ressource par les autorités publiques en charge de sa gestion citoyenne, dans  le cadre de ses missions assurant le respect et la préservation effective de l'écosystème contre toute forme de pollution ou de gaspillage liée à son exploitation et à toute activité humaine  ayant un impact environnemental. Les autorités publiques sont  également chargées de restaurer la quantité et la qualité des ressources aquatiques jusqu'à ce que soit atteint un équilibre  écologique durable et souhaitable.

Il est également proposé d'organiser immédiatement des états généraux de l'eau ayant pour mission d'éclairer de manière pluraliste et démocratique les choix urgents à effectuer dans les premiers mois : instaurer un moratoire sur les projets susceptibles de dégrader l'environnement et interdire leur mise en œuvre après examen de leur bilan écologique, interdire les projets de compensation in situ, redessiner la carte des cours d'eau, planifier la réappropriation publique des sources naturelles, définir les modes de transition entre la gestion privée de l'eau et la gestion publique.

Titre I : Principes généraux

Chapitre I : L'eau est un bien commun

Article 1.

L’eau est un bien commun. L'accès à l'eau est un droit humain inaliénable que la loi assure à toute personne. L’eau doit être accessible à toutes et tous.

Article 2.

L'eau n'est pas une marchandise. L'extraction, la captation et la gestion de l'eau ne peuvent faire l'objet d'aucune convention ou traité international en vue de sa marchandisation. Nul ne peut tirer profit de ce bien élémentaire. La gestion de l'eau est exclusivement publique.

Chapitre II : L'eau est une ressource à protéger

Article 3.

I. L’eau constitue une ressource naturelle qui doit être protégée et préservée par les usager.e.s de l'eau.

II. Les conditions réelles d'une gestion intégrée du grand cycle de l'eau dans les politiques publiques sont assurées d'une part par l’État et les services déconcentrés des ministères concernés pour répondre aux enjeux sanitaires et écologiques, et d'autres part les comités locaux de cogestion.

III. Les Agences de l'Eau mettent en œuvre les politiques publiques transversales et concertées en matière d'eau et d'intérêt écologique en vue de l'application de la Règle verte. 

Chapitre III : La gestion publique de l'eau

Article 4.

I. La gestion de l’eau, sa distribution, son assainissement et son contrôle est gérée par un personne morale publique en coopération avec les citoyen.ne.s. Les citoyen.ne.s assurent ce contrôle.

II. La gestion de l’eau repose sur l’égalité des droits des usager.e.s sur tout le territoire, et entre la métropole et les départements, régions d’outre-mer (DROM) et les collectivités d’outre-mer (COM).

III. La gestion du service public de l'eau est locale et solidaire entre tous les territoires, au moyen d'une péréquation nationale afin de tenir compte de leurs disparités.

IV. Le droit d'accès à l'eau pour tous est concilié par les comités de cogestion avec leurs missions visant à la préservation effective de l'écosystème contre toute forme de pollution ou de gaspillage liée à l'eau. 

Article 5.

I. Les comités locaux de cogestion sont les autorités publiques nouvellement constituées réunissant en un gestionnaire unique les opérateurs en charge du captage, du stockage, de la distribution, de l'entretien des réseaux et des canalisations, et de l'assainissement de l'eau. Ils demeurent en ce sens l'unique instance décisionnelle compétente en matière de gestion locale de l'eau.

II. Les comités de cogestion assurent la mise en œuvre de la planification écologique en concertation étroite avec les services de l’État, et coopèrent en ce sens activement avec les autorités en charge du logement, de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, de la santé et de l'environnement. 

III. Leur organisation et leurs missions spécifiques selon les secteurs économiques sont détaillés dans les chapitres suivants. 

Article 6.

Les comités locaux de cogestion de l’eau sont publics. Ils sont décentralisés sur le territoire en fonction des particularités des territoires.

Article 7.

La gestion de l’eau est transparente. Les citoyen.ne.s ont accès à l’ensemble des informations relatives à l’eau, sa gestion, sa distribution, son assainissement. Ces données sont publiques.

Article 8.

La qualité de l’eau est contrôlée par des organismes publics et indépendants sous contrôle citoyen.

Chapitre 3 : Gratuité et tarification progressive de l'eau

Article 9.

Les autorités publiques garantissent la gratuité de l'accès à l'eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d'eau nécessaires à chacun.

Article 10.

I. La tarification de l’eau est progressive, différenciée et écologique.

II; Différents usages de l'eau sont distingués : 1° L'usage vital comprend les premiers mètres cubes d’eau indispensables à la vie humaine, pour des usages vitaux, comme définis par la résolution ….. de l’Organisation mondiale de la Santé. 2° L'usage domestique comprend les usages vitaux et les usages dits « récréatifs » ou de loisir.  3° L'usage administratif et public comprend les usages compris dans les coûts de fonctionnement de l'administration publique et les points d'accès publics à l'eau. 4° L’usage collectif comprend les usages compris dans les coûts de fonctionnement des organisations non gouvernementales, des organisations syndicales et associations de loi 1901. 4° L'usage économique comprend l'usage agricole et l'usage industriel et commercial.

III. La progressivité de la tarification s’opère sur la base du volume d’eau consommée.

IV. La tarification au forfait est interdite.

Titre II : Les comités locaux de cogestion citoyenne de l'eau

Chapitre Ier : Missions

Section 1 : Missions générales

Article 11.

I.Un comité local de cogestion est l’autorité organisatrice de la production et de la distribution d’eau. 

II.Le comité local produit et distribue l’eau de manière démocratique, souveraine et publique. 

III.Le comité local produit et distribue l’eau selon des principes définis au plan national. Ces principes nationaux sont détaillés au titre I de la présente loi.

IV.Le comité de cogestion est l'organe de décision unique en matière de gestion locale de l'eau. Il est le seul gestionnaire habilité à assurer le suivi opérationnel et qualitatif de toute la chaîne d'approvisionnement, de captage, de distribution et d'assainissement de l'eau du territoire sur lequel il a compétence.

IV.Le périmètre d’activité du comité local est le bassin de captation et /ou de distribution concerné.

V. Le comité local emploie des agents et des équipes opérationnelles placées sous l'autorité d'un directeur ou d'une directrice ordonnateur.

Article 12.

I. La gestion se fait en accord  avec leurs prérogatives partagées avec les services de l'Etat en matière de préservation de l'écosystème visant à assurer une prévention effective contre toute forme de pollution ou de gaspillage liée à l'exploitation de l'eau et toute activité humaine ayant un impact environnemental.

III. Le comité arrête le budget et les plans pluriannuels d'investissement ; adopte les comptes annuels administratifs en conformité avec les règles de comptabilité publique, rédige et adopte les règlements du service de l'eau et de l'assainissement et leurs annexes notamment tarifaires.

IV. Une société coopérative d’intérêt collectif peut être créée par le comité local afin de produire et distribuer l’eau. 

Article 13.

Le comité de cogestion met en œuvre les orientations de la planification écologique en matière de gestion de l'eau tel que coordonnés par les services de l’État et les agences de l'eau. Il décide de l'élaboration du programme d'investissement pluriannuel finançant le renouvellement et l'entretien des infrastructures, des réseaux et des canalisations dont il a la charge. 

Article 14.

Le comité de cogestion fixe la tarification de l'eau au-delà du seuil de son usage vital pour chacun des secteurs économiques concernés. Cette tarification progressive visant à pénaliser les mésusages est établie en accord avec les orientations des services de l’État en matière de planification écologique.


Section 2 : Vis-à-vis du public et des particuliers

Article 15.

Le comité de cogestion garantit le droit d'accès à l'eau des particuliers en : 1°  Garantissant le droit opposable de l'accès à l'eau potable pour son usage vital. 2°  Luttant contre toute forme de mésusage. 3°  Sensibilisant le public à un usage économe et responsable de l'eau. 4°  Favorisant la mise en œuvre de sanction en cas d'excès.

Article 16.

Le comité de cogestion garantit une distribution publique de l'eau en  : 1° Assurant un couverture suffisante de points publics d'eau potable sur l'ensemble du territoire 2° Garantissant une eau de qualité selon les standards établis par la loi et les contrôles des filières techniques inter-comités (voir titre VIII la Fonction publique de l'eau). 

Section 3 : Vis-à-vis des acteurs économiques

Article 17.

Le comité de cogestion garantit la préservation de l'écosystème dans le cadre de l'activité agricole en : 1° Appliquant la planification écologique et la Règle verte. 2° Assurant la transition agricole vers des productions sans engrais chimique de synthèse avec une agriculture biologique, écologique et paysanne, et en incitant à la gestion écoresponsable.  3° Prenant en compte les différences locales. 4° Protégeant les lanceurs d'alertes à l'échelle locale.

Chapitre II : Organisation

Article 18.

I. La compétence territoriale de chaque comité de cogestion publique s’établit en fonction de l'autorité communale ou intercommunale regroupée autour des points de captage, bassins de vie ou sous-bassins hydrographiques concernés.

II. L’autorité communale ou intercommunale fournit les moyens nécessaires à l'organisation des élections et à la tenue des sessions des comités dans ses locaux.

III. Un agent comptable est affecté par le Trésor Public au sein de chaque comité. En vertu  des règles applicables aux finances publiques, il contrôle : 1° La sincérité des comptes 2° L'équilibre comptable des financements est assuré par les usagers pour répondre aux coûts de fonctionnement et d'investissement générés par l'activité des comités de cogestion. 3° La conformité des dépenses avec les orientations générales du plan pluriannuel de financement voté par le parlement et  mise en œuvre par l’État.

Chapitre III : Composition

Article 19.

I.Les élu.e.s, les usager.e.s, les salarié.e.s sont parties à la gouvernance du comité local, quelque soit le mode de gestion. 

Les sessions plénières élues ou tirées au sort des comités de cogestion sont composés par : 1° Des élu.e.s de la collectivité territoriale ou de l’intercommunalité à hauteur de ... des sièges 2° Des usagers à hauteur de ... des sièges 3° Des professionnels représentants des salariés du comité de cogestion à hauteur de ... des sièges 4° Des associations, ONG, ou collectifs « sentinelles » à hauteur de ... des sièges 5° Des professionnels et des syndicalistes représentant des secteurs agricoles, industriels et commerciaux à hauteur de ... des sièges.

Article 20.

Les modalités d'élection ou de tirage au sort des membres des comités sont les suivantes :  1° Pour les représentants de l'autorité communale ou intercommunale :  2° Pour les usagers :  3° Pour les professionnels représentants des salarié-e-s du comité de cogestion : 4° Pour les associations, ONG, ou collectifs « sentinelles » : 5° Pour les professionnels et des syndicalistes représentant des secteurs agricoles, industriels et commerciaux :

Chapitre IV : Transparence

Article 21.

Les citoyens sont consultés sur tous les projets impactant de façon importante la ressource en eau.

Article 22.

Le gestionnaire de l'eau établit trimestriellement un relevé sur la qualité de l'eau.

Chapitre IV : Mesures transitoires

Article 23.

Les collectivités locales dans lesquelles le service de l'eau est géré par une personne privée réalisent des études de coût et de faisabilité sur le passage à un mode de gestion publique du service.

Imposer la transparence  par la fin du secret industriel et commercial, et négocier la rupture anticipée des DSP avec les entreprises gérant  actuellement l'eau et l'assainissement par une indemnisation  calculée sur la base du taux de profit moyen du secteur et  limitée à 5%, après déduction du montant des investissements qui auraient dû être réalisés pour l'entretien du réseau.                          

Titre III : De l'usage domestique de l'eau

Chapitre Ier : Définitions

Article 23.

Les usages des particuliers comprennent d’une part les besoins vitaux (hydratation et hygiène nécessaires pour une bonne santé, arrosage des cultures vivrières), et d’autres part les besoins récréatifs (bains, piscine, golf,…).

Chapitre II : Tarification

Article 24.

Le comité local détermine la grille de tarification. 

Article 25.

I. Les premiers mètres cubes d’eau indispensables à la vie humaine, définis pour des usages vitaux, comme définis par la résolution ….. de l’Organisation mondiale de la Santé sont gratuits pour les usagers. 

II. La gratuité des premiers mètres cubes d’eau indispensables à la vie humaine est garantie par le comité local au moyen de la solidarité entre usagers.

III. La gratuité de l'eau pour les besoins vitaux ne concerne que l'usage domestique et la résidence principale de chaque foyer.

IV - La gratuité comprend les compteurs et leur installation. Les modalités de gestion des compteurs (Radio-relève et interdiction de la Télé-Relève) sont prévus par décret. 

Article 26.

I.  Au-delà du seuil de l'usage vital, le comité local de co-gestion garantit une tarification progressive, différenciée et écologique sans pénaliser les familles nombreuses du territoire selon les usages définis à l’article 9.

II. Les part fixes et les  abonnements inclus dans la tarification sont supprimés pour le domicile principal.    

III. La tarification est établie selon la consommation réelle des usagers 

Article 27.

Les autorités publiques garantissent et veillent à l'absence de coupure d’eau au domicile principal.

Article 28.

Les particuliers ne sont pas imposables à la TVA sur l’eau pour son usage domestique au domicile principal. 

Article 29.

I. Une solidarité nationale établie entre les différents comités locaux organise la péréquation entre comités locaux. 

II. Cette péréquation assure une tarification homogène sur tout le territoire national. 

Chapitre III : Financement

Article 30.

Le mode de financement est mixte (impôt pour l'usage vital, tarification progressive et différenciée pour les autres usages).

Chapitre IV : Assainissement

Créer  une maîtrise d'ouvrage commune pour mutualiser les coûts  d'assainissement collectifs et non collectifs et assurer une qualité homogène sur tout le territoire.                          

Titre IV : De l'usage administratif et public de l'eau

Chapitre Ier : Distinction des usages

Article 30.

Les usages administratifs et publics de l'eau comprennent : 1° La distribution nécessaire au bon fonctionnement des infrastructures de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics dans le cadre des besoins nécessaires à la réalisation de leurs missions d'intérêt général.  2° La distribution par des points d'accès publics en nombre suffisant pour assurer la garantie effective du droit d'accès à l'eau pour tous sans condition de ressource.

Chapitre II : Tarification

Article 31.

L'eau issue des points d'accès publics est gratuite.

Article 32.

La tarification des usages administratifs de l'eau sont fixés par les comités de cogestion en fonction des secteurs économique d'utilisation finale et dans le respect de l'équilibre budgétaire indispensable en comptabilité publique.

Chapitre III : Financement

Article 33.

Les usages administratifs et publics de l'eau sont financés par l'impôt dans le cadre de dotations publiques au titre des dépenses de fonctionnement. 

Titre V: De l'usage agricole de l'eau

Chapitre Ier : Définitions et distinction des usages

Article 34.

Mutation de  l'agriculture vers le biologique par le soutien des comités de cogestion: à préciser.

Chapitre II : Tarification

Article 35.

Tarification spécifique à l'usage : à préciser.

Article 36.

Un  principe de « pollueur payeur » spécifiquement adapté au secteur agricole : à  préciser.

Chapitre III : Financement

Article 37.

Un  principe selon lequel « l'eau paie l'eau » spécifiquement adapté au secteur agricole : à préciser.

Titre VI : De l'usage industriel et commercial de l'eau

Chapitre I : Définitions

Article 38.

Définition et distinction des usages industriels et commerciaux de l’eau :à préciser.

Chapitre II : Tarification

Article 39.

En matière industrielle et commerciale, le principe est au paiement selon l'usage avec progressivité permettant d’inciter au bon usage et à l'économie des ressources en eau. 

Article 40.

Des tarifs différenciés sont fixés par les comités de cogestion selon les niveaux d’atteinte à l’eau.

Chapitre III : Financement

Article 41.

Un  principe selon lequel « l'eau paie l'eau » spécifiquement adapté au secteur industriel et commercial : à préciser.

Article 42.

Taxation : pollueur-payeur, crédits d'impôt pour bonne pratiques : à préciser.

Titre VII : Normes de construction nouvelles

Chapitre I : Récupération des eaux de pluies

Article 43.

La récupération des eaux de pluie  et l’usage des eaux de pluie en vue de certains usages non réglementés est possible pour les sanitaires privés, l’usage particulier des jardins.                            

Chapitre II : Récupération des eaux pour des usages secondaires

Article 44.

Favoriser, pour certains usages, le réemploi des eaux usées après traitement: à préciser.                                                    

Chapitre III : Récupération des eaux non potables pour des usages industriels

Article 45. A préciser.                 

Chapitre IV : Respect d'un ratio de terres perméables

                                                            Mettre un terme à l'artificialisation des sols en interdisant  l'imperméabilisation complète des surfaces à bâtir par la fixation d'un ratio de surface perméable.                          

Titre VI : La Fonction publique de l'eau

Chapitre I : Définition

Article 46.

I. La fonction publique de l'eau est crée.

II. La fonction publique de l’eau intègre les agents publics et de droit privé des régies publiques, services publics et syndicats intercommunaux et interdépartementaux de l’eau, et les salariés des entreprises privées titulaires de contrat de délégation de service public pour la production, la distribution et l’assainissement de l’eau.

III. Ces agents et salariés sont intégrés sans perte de salaires et d'acquis dans le même corps de la fonction publique.

IV. La fonction publique de l’eau a pour mission la gestion de l'eau potable et de l'assainissement, la préservation de la ressource, dans un cadre exclusivement public. Elle est composée d'agents publics de catégories A, B, C, membre des filières techniques et administratives. 

Article 47.

Les conditions d'accès à la fonction publique de l'eau se réalise par concours, recrutement contractuel, et détachement d'agents publics, et dans les mêmes conditions que pour la fonction publique territoriale. 

Article 48.

Ne sont membres de la fonction publique de l'eau que des agents publics dont la mission a exclusivement pour mission d'assurer la gestion publique de l'eau potable, de l'assainissement, et la préservation de la ressource. 

Article 49.

Les agents contractuels et publics de la fonction publique territoriale et d’établissements publics et les salariés du secteur privé travaillant dans le secteur de la production, distribution et assainissement de l’eau sont transférés au sein des comités locaux de cogestion publique de l'eau potable et de l'assainissement, et des organismes publics de préservation de la ressource en eau. 

Chapitre II : Formations

Article 50.

I. La formation des fonctionnaires de l'eau vise une intégration de la gestion de l'eau dans un cadre exclusivement public et conforme à l'intérêt général. Elle valorise la diversités des métiers impliqués et favorise les vocations à toutes les échelles de responsabilité.

II. Les établissements de formation favorisent la recherche sur la gestion de l'eau par des mesures incitatives au sein des laboratoires publics de recherches en partenariat avec le CNRS.

III. Les autorités compétentes pour organiser le service public de l'eau assurent la formation de leurs employés à la bonne gestion de ce service public. Elles sont responsables du respect du droit à la formation de leurs agents.

Chapitre III : Organisation

Article 51.

En matière de traitement, le principe est : à compétence égale, revenu égal.

Article 52.

La fonction publique de l'eau intègre les salariés du secteur privé en conservant leur salaires et en prenant le meilleur des deux secteurs sans préjudicier personne.

Chapitre IV : Fonctions

Article 53.

I. La gestion de l'eau comme bien commun est contrôlée par une filière technique qualifiée coordonnée de manière inter-comités.

II. Cette filière technique évalue et mesure les niveaux de pollution ou de gaspillage dans les secteurs agricoles, industriels et commerciaux, pour en prévenir les effets sur l'environnement. Ses compétences permettent l'application locale et effective de la règle verte.

III. Cette filière technique s'assure de la préservation des savoirs-faire locaux et nationaux en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement ainsi qu'à l'évaluation de la qualité des matériaux utilisés par les opérateurs.

Titre IX : La préservation de la biodiversité et de l'environnement

Chapitre I : Préservation de la ressource

Article 54.

L’autorité organisatrice de la production et de la distribution d’eau est responsable de la protection et de la préservation de la ressource en eau. 

Article 55.

L’autorité organisatrice applique un tarif différencié en fonction des usages afin de protéger et de préserver la ressource en eau. 

Chapitre II : Normes

Interdire  immédiatement l'ensemble des entrants nocifs pour lesquels il existe déjà des produits de remplacement et planifier l'interdiction progressive de tous les polluants industriels, agricoles et individuels. Assainir  tous les rejets dans le milieu naturel. Mettre  un terme à l'artificialisation des sols en instaurant une taxation des surfaces bâties ne respectant pas le ratio maximum de terres imperméabilisables et en subventionnant la déminéralisation des structures inutilisées. Préserver et reconstituer la biodiversité dans tous les milieux environnementaux, y compris urbains, par l'extension du périmètre couvert par les législations les plus protectrices (parcs naturels nationaux, législation de type « Loire vivante »...) et l'augmentation des moyens, du conservatoire  du littoral par exemple. Interdire toute pêche industrielle dans les eaux territoriales françaises.                                                   

Chapitre III : Contrôle

Renforcer  les moyens de la police de l'eau afin de mieux contrôler l'interdiction des rejets nocifs dans les milieux aquatiques. Renforcer  les moyens financiers et humains accordés aux organismes  nationaux et locaux chargés de la préservation des ressources en eau.                          

Chapitre IV : Éducation et sensibilisation

Article 56.

L'eau étant un bien commun limité, il est impératif d'éduquer et sensibiliser l'ensemble de la population à la préservation de la ressource. L'école est un levier essentiel de cette transmission. 

Titre X : L'eau dans les relations internationales

Chapitre I : La France comme modèle

La France agira comme chef de file pour proposer aux nations du monde entier un changement de modèle de la gestion du grand cycle de l'eau au niveau national inspiré des initiatives adoptées au plan local. Imposer le respect de la législation française aux entreprises françaises exerçant à l'étranger. 

Chapitre II : De nouvelles formes de coopération internationale

La France proposera la création d'un nouvel organisme international s'inscrivant dans le cadre de l'organisation des nations unies qui  aura pour mission de préserver les ressources mondiales  aquatiques et sous-marines, de garantir l'accès de chacun des  citoyens à l'eau, et de préserver la paix par la coopération et, dans certains cas, la coercition.

Créer une agence internationale chargée de préserver la biodiversité  et de protéger l'environnement autour du bassin méditerranéen.