Lutte contre l'évasion fiscale

De Atelier des Lois
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Proposition de directive européenne relative à la lutte contre l’injustice fiscale en Europe

Ce texte est issu de l'atelier des directives européennes qui s'est déroulé le samedi 6 avril 2019 à Orléans.

PROPOSITION DE DIRECTIVE 2019/XXX/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la lutte contre l’injustice fiscale en Europe

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis de la Banque centrale européenne, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le paiement d’un impôt juste est un pilier des sociétés humaines et de la citoyenneté.

La fraude fiscale remet aujourd’hui en question le consentement à l’impôt dans tous les états de l’Union européenne, alors même que les finances publiques sont constamment débattues et doivent être contrôlées. Il est vital de refonder la fiscalité pour donner sa pleine signification à la participation citoyenne fondamentale que constitue l’impôt librement consenti et contrôlé.

Cette réforme doit passer par une simplification. En effet les procédures trop complexes, les législations opaques ou fluctuantes nuisent lourdement à la confiance des citoyens dans le système démocratique en favorisant fraude et optimisation.

L’union européenne doit, sans remettre en cause la souveraineté de chaque état membre, prendre les mesures indispensables d’harmonisation pour réduire les disparités fiscales entre lesdits états, lutter contre la fraude fiscale et l’optimisation fiscale. Il en va de l’équité et de la justice entre citoyens, et de la restauration de la confiance dans l’action publique.

Les citoyens de l’Union européenne doivent être protégés contre les failles réglementaires, l’utilisation abusive des niches fiscales, les pouvoirs des lobbys et des banques d’investissement qui sapent les fondements de la puissance publique en trouvant toujours de nouveaux moyens de payer le moins d’impôt possible. Il n’est pas admissible que le poids de la fiscalité pèse toujours davantage sur les simples citoyens et de moins en moins sur les grandes multinationales et le secteur financier. Les entreprises, et non les actionnaires, doivent reprendre le contrôle de leur activité.

TITRE I : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Chapitre 1er : Principes fondamentaux

Article 1. Les Etats membres interdisent et sanctionnent l’incitation à l’optimisation fiscale.

Article 2. Les bénéfices des entreprises sont imposés dans l’Etat où l’activité économique génératrice du chiffre d’affaire ayant permis la réalisation de ces bénéfices est réalisée. (idée : taxer le bénéfice mais pour éviter les trucages, en fonction de là où l’activité économique est réalisée).

Chapitre 2 : Mesures destinées à la lutte contre la fraude fiscale

Article 3. Chaque année, chaque Etat membre doit établir un document clair et accessible à destination de l’ensemble des citoyens de l’Union européenne récapitulant l’ensemble des dispositifs nationaux donnant lieu à des avantages fiscaux tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Article non voté. Cette présentation s’effectue lors de la présentation des budgets nationaux selon un mode qui permet à chaque citoyen de connaître les fraudeurs fiscaux.

L’incitation à l’optimisation fiscale est interdite et fait l’objet de sanctions sur chacun des dispositifs avec 5% du corps électoral.

Les élus de la nation ont le devoir de justifier chaque dispositif fiscal au regard d’objectifs d’intérêt général

A cet effet, les parlementaires doivent organiser des débats publics sur les questions fiscales.

Article non voté : Les bases d’imposition/assiettes fiscales sont identiques dans tous les États de l’Union européenne.(non voté, débat sur l’harmonisation fiscale)

Article 4. Les banques mettent à disposition de leurs clients une information transparente et standardisée sur les investissements et les transactions financières qu’elles réalisent.

Article 5. Il est créé un comité de contrôle européen sur la fraude fiscale chargé de contrôler le respect de la réglementation fiscale et d’en poursuivre les infractions. Il fonctionne sur la base d’une coopération entre les services fiscaux des états membres [débat sur son mode de fonctionnement].

Article 6. Les entreprises ou groupes d’entreprises de plus [seuil à définir] présentent une communication publique et transparente des bénéfices qu’elles réalisent et des dividendes qu’elles versent permettant d’en assurer la traçabilité.

Article 7. Les sociétés personnes morales ne peuvent être actionnaires en cascade, entre elles, au-delà d’un certain degré de parenté. Au-dessus de ce seuil d’actionnaires successifs, seuls les actionnaires personnes physiques sont admis.

Article 8. Il est interdit à un État membre de mettre en place ou conserver des mesures fiscales plus favorables pour les ressortissants étrangers que pour ses propres ressortissants.

Article 9. Il est interdit à un État membre de mettre en place ou conserver des mesures fiscales plus favorables pour les entreprises étrangères que pour ses propres entreprises.

Article 10. Il est interdit à un État membre de mettre en place ou conserver des mesures fiscales différentes entre les territoires qui le constituent.