Lutte contre l'habitat indigne

De Atelier des Lois
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Proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne

Ce texte est issu de l'atelier des lois de Marseille qui s'est déroulé le 7 février 2019.

Exposé des motifs

Le logement indigne forme un véritable foyer d’inégalités sociales et économiques. La primauté du droit au logement sur le droit de propriété doit être garanti sur un plan constitutionnel.

Les réformes engagées s’appliquent à déconstruire l’habitat dans sa dimension sociale. Les politiques gouvernementales se déguisent sous des appellations de réformes économiques et sociales et présentent une cruelle inefficacité en creusant les charpentes de l’insalubrité. Pire, le manque de législation en ce domaine prône un désengagement étatique. En l’espèce, la sous-budgétisation, voire, la baisse des dotations allouées aux politiques du logement constituent un véritable fléau pour la condition sociale des locataires. L’Etat doit donc se défaire de cette impasse économique pour abonder l’enveloppe budgétaire consacrée aux politiques du logement.

Les politiques gouvernementales successives n’ont de cesse d’accentuer ce fossé social. Les inégalités se constatent d’autant plus avec le développement pandémique du parc locatif privé.

Il est nécessaire d’assurer un contrôle renforcé du droit d’accès au logement salubre sans quoi la mise en application de ces réglementations présente une atteinte notable à l’intégrité sociale qu’elle soit individuelle ou collective.

Aussi, le peuple français constate une prolifération législative foisonnante de complexité. Un renouveau du cadre en vigueur passe par une meilleure visibilité et une accessibilité simplifiée aux procédures administratives et des instances compétences. En outre, la législation en vigueur implique non seulement une réelle volonté politique mais également la mise en application d’un cadre législatif et réglementaire stable et valide.

Dans ce contexte, il est primordial que l’Etat garantisse la mise en œuvre de politiques concrètes pour assurer le droit à habitat digne sur le territoire national.

Une conversion progressive de notre modèle économique apparaît comme une étape essentielle pour reconstruire la salubrité des logements. Dans ce contexte, la France Insoumise se donner pour objectif la mise en œuvre d’une politique national de recensement de l’habitat indigne pour répondre à l’urgence sociale.

Titre 1 : Principes généraux

Article 1. Le texte vise à éliminer le logement indigne et à fournir à tout individu sur le sol français un logement digne.

Article 2. Tout logement non-conforme aux objectifs de cette loi est interdit à la location.

Article 3. Le non-respect des dispositifs de cette loi expose son propriétaire à une obligation de rénovation.

Article 4. L’expulsion pour loyer impayé est interdite.

Titre 2 : Organisation et compétences

Article 1. Cette présente loi crée une Autorité Publique Indépendante (Agence Nationale de l’Habitat) s’assurant que chaque citoyen sur le sol français bénéficie d’un logement.L’ANH dispose d’un pouvoir contraignant sur les propriétaires publics comme privés afin de s’assurer de l’entretient du parc existant.

Article 2. Tout propriétaire public ou privé doit obtenir un permis de louer délivré par l’ANH avant toute signature du bail.

Titre 3 : Sanctions

Article 1. Le non-respect des quotas obligatoires en matière de logement sociaux permettrait de remettre en question le mandat des élus locaux.

Article 2. Toute personne ayant une charge publique lui imposant une responsabilité en matière de logement peut être passible de sanctions pénales et administratives si une faute grave est constatée.

Article 3. Tout propriétaire et/ ou bailleur public ou privé s’engage à mettre à location un logement digne en conformité avec le permis délivré par l’ANH sous peine de se voir saisir le montant des loyers au profit de l’ANH et ce jusqu’à remise aux normes du logement.