Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale

De Atelier des Lois
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Proposition de loi visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale

Ce texte est écrit à partir des textes de l'atelier des lois qui s'est déroulé le 28 avril à Lille.

Exposé des motifs

La fraude fiscale coûte entre 60 et 80 milliards d’euros à la France par an, cette pratique illégale ou du moins immorale, constitue une atteinte à l’égalité des entreprises et des particuliers devant l’impôt ainsi qu’une atteinte à la souveraineté de l’Etat et à sa capacité à lever l’impôt.

L’évasion fiscale se définit comme l’évitement volontaire, délibéré et organisé à l’effort fiscal par les entreprises ou particuliers.

L’évitement fiscal occasionne une situation d’inégalités généralisées entre citoyens à raison de la montée en puissance de l’industrie de la fraude ou de l’évasion fiscale. La dérégulation des activités économiques et financières a facilité le développement des pratiques liées à la fraude fiscale, cette loi vise donc à réintroduire des mécanismes de régulation en définissant entre autre « l’activité réelle » d’une entreprise. En luttant contre la fraude et l’évasion fiscale, l’objectif est également d’assécher les circuits financiers qui alimentent des activités illégales, criminelles ou terroristes.

Les inégalités s’accentuent d’autant plus entre les contribuables qui respectent le cadre imposable et les détenteurs de capitaux, que ces derniers échappent davantage à l’impôt pour accroitre leurs richesses, notamment via l’optimisation fiscale. Les niches fiscales, sources de cette optimisation, doivent être supprimées. Tout citoyen français, résidant ou non France, participe à l’effort fiscal à raison de la différence imposable entre le pays d’accueil et le pays de référence;

La fraude fiscale représente une part considérable de la richesse produite qui échappe à l’impôt et donc à la participation de chacun à la solidarité nationale. Ce texte de loi cherche à rétablir une plus juste contribution de chacun à hauteur de ses moyens, en mettant fin aux pratiques de contournement de l’impôt. Le cadre législatif dont la loi sur le secret des affaires et les tribunaux d’arbitrage participent de ce phénomène d’évasion fiscale. En ce sens, leur abrogation est un préalable indispensable pour une lutte efficace contre l’évasion et la fraude fiscale.La volonté de lutter contre la fraude fiscale vise à réduire les inégalités que de telles pratiques introduisent entre les acteurs économiques, par la généralisation du dumping fiscal notamment.

L’absence de législation harmonisée et coordonnée au niveau international ou européen, conduit le législateur à introduire de nouvelles modalités de luttes contre les pratiques liées à la fraude fiscale. Néanmoins, la France se déclare prête à coopérer pour participer à une discussion européenne ou internationale visant à harmoniser les pratiques de lutte contre la fraude fiscale et mettre fin aux différences de législation permettant aux entreprises, et notamment les multinationales, de frauder les règles fiscales ou d’optimiser leurs bénéfices. Dans un contexte de crise des finances publiques, la France Insoumise se donne pour objectif de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale notamment en instituant un rapport de force avec les Etats pratiquant et participant de l’évasion fiscale. La France s’engagera dans le cadre de conventions internationales pour lutter contre l’évasion fiscale ainsi que les paradis fiscaux.

Titre I : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Chapitre 1 : Principes généraux

Article 1. Tout revenu acquis en France est imposable. Les revenus sont imposables à raison de la nationalité et non de la résidence.

Toute personne morale ayant une activité en France doit être imposable à hauteur, d’une part, de leur lieu d’exploitation et d’autre part, à hauteur de son chiffre d’affaire.

Article 2. L’activité d’une entreprise est réputée être exercée en France lorsque l’une des étapes allant de la conception à la consommation du produit ou du service est effectuée sur le territoire national.

Article 3. Sont considérés comme paradis fiscaux les Etats s’adonnant à une ou plusieurs des pratiques suivantes : - refuser le transfert de données fiscales - disposer d’un taux d’imposition sur les sociétés inférieur à XX % - disposer de mesures fiscales avantageuses pour les non-résidents - accepter de domicilier des sociétés n’ayant pas d’activité réelle sur le territoire ou dont les activités ne correspondent pas à celles citées à l’article 6 - disposer de mesures fiscales incitatives destinées à attirer des flux financiers sans activité réelle

Article 5. La loi sur les secrets des affaires est abrogée.

Article 4. Le Ministère de l’Éducation nationale inscrit dans le programme de l'éducation civique des cours de sensibilisation au principe du consentement à l’impôt.

Titre II : FINANCEMENT, CONTRÔLE ET TRANSPARENCE

Chapitre 2 : Communicabilité des informations fiscales et des transferts financiers

Article 5. Sont soumis à l’impôt sur les bénéfices des sociétés tous les bénéfices issus d’une activité réalisée en France par des sociétés françaises ou étrangères.

Tout transfert partiel ou total de ces bénéfices vers l’étranger doit être communiqué à l’administration fiscale et accompagné des données et documents justificatifs selon des modalités définies par décret.

Ces données peuvent être rendues publiques selon des modalités prévues par décret.

Article 6. Les critères définissant l’activité exercée en France sont : - La consommation en France des produits (achat, visionnage, livraison…) - La présence de clients domiciliés ou connectés en France - La présence physique ou électronique de la société en France - Le chiffre d’affaires et le bénéfice réalisés en France - La conception, la fabrication en France de marchandises et services - Les transactions réalisées par les entreprises

Les entreprises ont l’obligation de fournir ces informations à l’administration concernée pour chacune des années où elles effectuent leurs activités.

Article 7. L’échange automatique des données sera renforcé.

Article 8. Chaque entreprise remet à son administration fiscale le détail des échanges qu'elle a entre sociétés mères et filiales; (Rendre le reporting public pour toute les entreprises;)

Article 9. L’administration fiscale ne peut faire de rétention d’informations vis à vis de la justice.

Article 10. Il est créé un principe de communication entre les banques et l’administration fiscale des noms des actionnaires et des personnes physiques contrôlant les sociétés agissant en France ou faisant transiter des flux financiers par la France.

Chapitre 3 : Information aux salariés et instances représentatives du personnel

Article 11. Les instances représentatives du personnel au sein des personnes morales ont accès aux informations relatives aux comptes.

Article 12. Les salariés ont un droit de regard et de communication sur la stratégie en matière fiscale de l’entreprise.

Chapitre 4 : Sanctions

Article 13. Est crée un délit d’incitation à l’optimisation fiscale. Les modalités d’application du délit d’incitation à l’optimisation fiscale seront précisées par décret d’application. Les planifications fiscales agressives sont pénalement condamnées.

Article 14. Les établissements, et leurs filiales, ayant une présence fiscale dans les paradis fiscaux verront leurs licences bancaires retirées

Article 15. Tout établissement bancaire français ayant été sanctionné pour fraude fiscale verra ses activités de crédit et de dépôt nationalisées.

Titre III : Actions internationales

Article 16. Il sera soumis au vote une résolution visant à renégocier l’ensemble des conventions fiscales conclues par la France avec d’autres états.

L’assemblée demande au gouvernement de lui remettre un rapport sur la renégociation des conventions fiscales dans un délai de 6/12 mois.

Une commission d’enquête parlementaire est créée sur la mise en place et l’exécution desdites conventions fiscales.