Pour une construction écologique

De Atelier des Lois
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PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

Ce texte est une fusion de directives européennes élaborées lors d'ateliers citoyens des directives européennes qui se sont tenus le 9 avril à Montmorot et le 18 mai à Rouen.

EXPOSE DES MOTIFS

La présente directive européenne se propose d’instituer un droit à la construction écologique pour les Etats-membres au sein de l’Union européenne. La question écologique ne doit pas être absente des enjeux communautaires. Mais les gouvernants actuels n'en font pas leur priorité.

En outre, nos élus européens sont les représentants directs de la souveraineté populaire. Par leur investiture, ils s’engagent dans la mise en oeuvre de politiques de l’éco-construction en cohérence avec la volonté citoyenne.

La construction écologique en bois, terre, ou paille n’est pas nouvelle dans le monde. Dans le monde, 30 % des constructions sont encore en terre crue, contre 50% il y a 15 ans. Les constructions utilisant la paille croissent rapidement. Elles concernent 5 000 constructions en France. Les constructions en bois se multiplient dans les projets urbains. Enfin, de nombreuses constructions sont foisonnantes de divers matériaux, que ce soit le bois, la paille ou la terre.

Avec les domaines du transport et de l’agriculture, le secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’habitat représente 40 % des émissions de carbone de la planète et forme un des trois piliers du dérèglement climatique. Décarboner la construction est donc non seulement possible, puisque de nombreuses constructions écologiques existent déjà, mais c’est une nécessité pour relever le défi de la transition écologique.

Enfin, la construction écologique est bénéfique pour la santé publique. Le constat est clair. En effet, l’air intérieur est de moins bonne qualité que l’air extérieur. Les constructions qui ne sont pas en bois, terre, paille sont responsables de la dégradation de la qualité de l’air intérieur et donc de troubles respiratoires pour les habitants. En plus de conditions de travail déjà difficiles, les ouvrier.e.s du bâtiment en sont également victimes.

L’impact écologique de la construction en bois, terre, paille et intrinsèquement positif, que ce soit pour des enjeux de santé humaine, pour des enjeux d’émissions de gaz à effet de serre ou d’usage de la ressource.

Une modulation de nos modes de production et de consommation, qu’ils soient individuels ou collectifs, est indispensable à des conditions de vie et de travail sain. Il est donc primordial de procéder à une conscientisation citoyenne pour les générations futures ce qui, in fine, permettra une modulation de nos valeurs communes. L’Union européenne doit garantir la mise en œuvre d’objectifs concrets.

L’emprise des multinationales sur la construction des bâtiments constitue un véritable fléau qui nuit à la mise en œuvre effective d’un modèle de construction et de production alternatif. Non seulement, leur influence sur les politiques communautaire est un danger mais elle emprisonne les politiques de l'éco-construction en ce qu'elle freine toute initiative citoyenne qui irait à leur encontre. Par ailleurs, les grands groupes et leurs sous-traitants font appel à de nombreux travailleurs détachés. 50% des travailleurs détachés travaillent dans le BTP. La présente directive se donne donc pour objectif une refonte de l’économie de la construction, de mettre fin à l’emprise des grands groupes sur la construction, et au recrutement des travailleurs détachés.

En l’espèce, la sous-budgétisation, voire, la baisse des subventions allouées au niveau des collectivités territoriales forme une véritable spirale qui déconstruit la dimension éco-responsable dans le secteur du bâtiment. L’Union doit donc se défaire de cette impasse économique pour abonder l’enveloppe budgétaire consacrée à ces politiques, ce qui passe non seulement par l'investissement public mais également par le développement de filières pour la formation des artisans en ce domaine.

Dans un contexte de crise écologique et climatique, la présente directive a pour ambition de procéder à un changement radical de notre modèle de production d’une part pour lutter contre la raréfaction des ressources naturelles et d’autres part, pour œuvrer vers le renforcement de la dimension écologique des constructions sur le plan communautaire.

TITRE I : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Chapitre Ier  : Principes généraux

Article 1. L’Union européenne donne la primauté du bilan carbone pour tout choix de construction.

Article 2. L’Union européenne engage la transition écologique des secteurs des bâtiments et travaux publics. Sur chaque chantier, sont utilisés des matériaux écologiques dont la production est locale.

Sont écologiques les matériaux qui utilisent le moins de carbone pour tout le long du cycle de vie. La mesure est exprimée en tonne équivalent carbone par mètre carré.

Les Etats-membres, les collectivités locales et les opérateurs publics emploient des matériaux à faible tonne équivalent carbone pour mener tous les travaux publics.

Article 3. - Pour lutter contre l’importation de produits extra-communautaires, les matériaux utilisés sont produits localement. La gestion est appliquée sur un plan régional pour la paille, local pour la terre, et une régionale élargi pour le bois.

- La délimitation géographique d’une gestion régionale correspond au territoire de l’État-membre.

Article 4. La durabilité de l’exploitation des matières premières utilisées est garantie.

Article 5. Les entreprises de la construction (grands comptes, donneurs d’ordre et sous-traitants) recourent à des entreprises et à des travailleurs résidant dans le pays du lieu où sont effectués les travaux.

Article 6. Les États membres créént une mission d’information européenne de la population, des professionnels du bâtiment et des collectivités sur les méthodes de constructions écologiques, en bois, terre et paille. Le délai est précisé par règlement.


Article 7. L’extraction de sable de mer et de rivière à des fins industrielles et de construction est interdite dans l’Union dans un délai de 5 ans maximum après promulgation de la présente directive. Les Etats-membres sont responsables de la mise en œuvre de cette mesure. Ils réaménagent les sites d’extraction de sable de mer et de rivière.

Article 8. 75 % des matériaux employés dans la construction et la rénovation des équipements publics sont conformes aux principes d’éco-construction définis en article 1 à compter de 2025.

Article 9. Une taxe kilométrique sur les produits et matériaux est instaurée. Son taux est dissuasif. Les recettes abondent un fonds européen de construction écologique. L’achat de matériaux écologiques est subventionné par ce fonds.

Article 10. L’Union européenne finance des projets de construction et de rénovation. Le financement est public et populaire. Le taux de TVA est réduit. ARTICLE NON RETENU