Protectionnisme solidaire

De Atelier des Lois
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Ce texte est donc un document de travail, ouvert, partagé, en processus et ne saurait être considéré comme un document officiel de la France insoumise. Ce texte ne vise pas non plus l'exhaustivité.

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PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

Ce texte est issu de plusieurs ateliers des directives européennes qui se sont déroulés le 24 avril, à Honfleur, le 27 avril, à Clermont-Ferrand, le 29 avril à Strasbourg et le 17 mai à Forbach. Les textes élaborés au cours de ces différents ateliers ont été fusionnés pour aboutir sur une proposition de directive européenne unique.

EXPOSE DES MOTIFS

La mondialisation financière et capitaliste a internationalisé les chaînes de valeur entre les pays développés et les pays en voie développement ou émergents. Ainsi, les téléphones portables sont produits avec des composants issus du monde entier et leur conception mobilise l’ensemble des continents. Souvent la conception ingénierie est réalisée dans les pays du siège de l’entreprise, les matériaux sont souvent extraits en République démocratique du Congo (cobalt par exemple), et l’assemblage est réalisé en Chine ou en Inde (60% pour Samsung par exemple).

Ce système de répartition de la chaîne de valeur est conforté par des institutions internationales comme l’Organisation mondiale du Commerce (OMC), l’appui de puissances économiques comme les Etats-Unis et des traités de commerce et de libre-échange. S’il assure des prix bas aux consommateurs finaux, qui profitent de conditions de travail très dégradées à l’autre bout du globe, il est aussi responsable de fortes émissions de gaz à effet de serre et d’une pollution globale.

Pourtant, il est essentiel de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, contre toutes les formes de pollution que génère le commerce international et en faveur des droits humains et sociaux dans l’application des conditions de travail.

La mondialisation financière prône également un autre constat qui est celui des décentralisation. En effet, nous connaissons tous une usine qui a délocalisé récemment. Michelin a ainsi délocalisé des usines en Roumanie, en Amérique latine, a transféré des centres d’ingénierie en Inde. Whirpool a délocalisé son usine d’Amiens en Pologne. Renault a délocalisé des lignes de production en Roumanie pour sa marque Dacia.

Certes, l’économie est mondialisée et les chaînes de valeur sont internationales. L’exemple du téléphone est parlant à ce titre. La conception des téléphones se mène dans les pays de sièges sociaux la plupart du temps, les minerais sont extraits en Afrique centrale, les assemblages se réalisent souvent en Chine ou en Inde.

Les investisseurs délocalisent des entreprises pour des questions de rentabilité financière. Cependant, chacun.e convient que délocaliser une entreprise est mauvais pour le territoire concerné et pour l’économie en général. Une délocalisation constitue un vrai risque de perte des savoir-faire et des compétences pour un pays. Par ailleurs, la qualité des biens et des services vendus est bien souvent affecté, puisqu’ils ne respectent plus certaines normes techniques et utilisent des matériaux de gamme inférieure.

Il est pourtant complexe et difficile de bloquer des délocalisations, qui correspondent à des investissements à l’étranger. Tout d’abord, les traités européens ont institué dans l’Acte unique, ratifié en 1986, le principe de la libre-circulation des capitaux et des marchandises. La base légale au blocage d’une délocalisation est donc réduite. Par ailleurs, connaître la stratégie des multinationales relève de la gageure du fait du manque de transparence sur l’identité des principaux actionnaires, puisque nombre de multinationales sont détenues par des fonds de pension. Enfin, pouvoir bloquer des délocalisations va à l’encontre d’une idée répandue dans nos sociétés selon laquelle les investisseurs pratiqueront la « fuite des capitaux ». « Les riches quitteront le pays ! » est une affirmation régulièrement entendue et répétée. Par ailleurs, les institutions européennes sont complexes. Leurs prérogatives sont peu claires. Surtout, leur capacité à influencer ou du moins changer l’économie est mise en doute. Les gouvernements nationaux et les institutions européennes (Conseil de l’Union, Commission européenne, Parlement européen) ne font que peu de choses pour bloquer les délocalisations et les investissements qui ne correspondent pas aux exigences sociales ni environnementales.

Dans un contexte où les délocalisations sont de plus en plus importantes et fréquentes, disposer de la capacité d’empêcher des délocalisations est primordial, pour sauver les usines et les emplois, et garantir le respect des normes sociales et environnementales.

La taxe sur les importations aux frontières de l'Union européenne sera ainsi basée sur des critères vertueux, sociaux et environnementaux, quelque soit l'origine des produits. Ces critères vertueux viendront largement compenser les éventuels effets négatifs (modification des habitudes de consommation, mesures de rétorsion commerciale, suppressions d’emplois). La taxe prendra en considération différents éléments tels que sa pertinence pour chaque individu (distinction produits de luxe / produits de première nécessité), son lieu de production (modulation en fonction de la distance parcourue par le produit importé), les conditions de sa production (conditions de travail, normes environnementales).

Sur le plan environnemental, la réduction des importations contribuera à la baisse de la circulation des marchandises et la réduction des gaz à effet de serre. Sur le plan économique, elle permettra une relocalisation des productions et un accroissement de la créativité des entrepreneurs, deux éléments qui contribueront à la création de nouveaux emplois. Par exemple, nous pourront ainsi développer une production locale de sushis. Enfin, sur le plan financier, elle contribuera à l’accroissement des recettes publiques.

La présente directive instaure donc le principe dit du « protectionnisme solidaire », selon lequel des marchandises et des services peuvent être bloqués à l’importation si leur conception ne respecte pas les droits humains, les normes sociales et environnementales. L’effet souhaité d’une telle mesure est une meilleure répartition du travail, un meilleur respect des droits des travailleurs.

Le droit communautaire prend donc en compte les difficultés inhérentes mais aussi les bénéfices possibles à cette modification de la politique de l’Union, du point de vue des consommateurs, des producteurs, des citoyens, des travailleurs, et du point de vue des finances publiques des Etats-membres et de l’Union européenne.

Par sa compétence dérivée, le droit de l'Union applique cette taxe en fonction du respect par le produit importé des droits sociaux, politiques et environnementaux dans le pays d’origine. Nul ne pourra donc exporter vers notre territoire sans s’exposer à une taxation s’il ne respecte pas ces critères.

TITRE I = PROTECTIONNISME SOLIDAIRE ET ENVIRONNEMENTAL

Chapitre 1 : Principes généraux

Article 1er. La directive s’applique aux échanges internationaux, intra et extra européens. Pas de consensus car 2 NON

Article 2. La présente directive s'applique aux échanges commerciaux mondiaux intra et extra européens.

Article 3. L'Union européenne interdit toute importation de biens et de services ne respectant pas les normes de production européennes.


TITRE II : FIN DU DUMPING SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Article 4. L'Union européenne instaure une taxe d'importation aux foncières extérieures de l'Union européenne. Tous les produits d’importation sont donc taxés aux frontières de l’Europe. Cette taxe est modulée en fonction du respect des droits sociaux, du parcours kilométrique ainsi que du bilan carbon des biens et des services concernés. Consensus – 2

Article 5. L'Union européenne interdit toute importation de produit alimentaire contenant des pesticides dont l'utilisation est prohibée par les normes de l'Union européenne.


Article 6. La taxation des produits varie selon : - le salaire médian dans le pays de production (Consensus – 1) - le niveau de protection sociale et de temps de travail et le respect des droits syndicaux. - leur parcours kilométrique et leur bilan carbone.

Article 7. L’évaluation des critères énoncés est confiée à des organisations indépendantes, parmi lesquelles l’Organisation des Nations Unies, l’Organisation internationale du travail et Reporter Sans Frontières.


Article 8. L’Union européenne taxe toute importation de biens et de services dont la production a utilisé le travail d’enfant de moins de 18 ans, ou dont les conditions de conception, de fabrication ou de commercialisation ne respectent pas les conventions de l'Organisation Internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants, sur le travail forcé et sur l'abolition du travail forcé.

Article 9. L’Union européenne interdit toute importation de biens et de services dont la production a utilisé le travail d’enfant de moins de 16 ans, ou dont le pays d’exportation ne respecte pas les droits syndicaux.


[Article 5. NON DEBATTU Interdire d’importer des biens produits par des enfants de moins de 16 ans.]

Article 10. 1. Les droits de douane des produits et des services importés sont modulés en fonction du respect des conditions sociales et environnementales par l’entreprise exportatrice au regard des normes sociales et environnementales du pays d’importation. 2. Ces droits de douane sont revalorisés à la hausse si le pays d’exportation dispose, ou si l’entreprise exportatrice a fabriqué le produit ou le service dans un pays où la réglementation sociale moins protectrice des droits des travailleurs et où la réglementation environnementale est moins protectrice de la biodiversité et du climat. 3. Les critères de valorisation des droits de douane sont : - le niveau de revenus moyens rapporté au coût de la vie ; - la capacité à payer les biens essentiels de consommation ; - la distance kilométrique entre le lieu de production et le lieu d’importation ; - l’emprunte carbone nécessaire à la fabrication et au transport du produit. 4. Les produits et services disposant du label « commerce équitable » sont exemptés de droits de douane.

Article 11. 1. Les Etats-membres encouragent la reprise en sociétés coopératives. En cas de risque de délocalisation, les Etats-membres contribuent à cette reprise en sociétés coopératives. 2. Le financement de la reprise en société coopérative est assuré par un fonds européen anti-délocalisation. Ce fonds est financé par la contribution des Etats-membres au budget de l’Union, par une taxe spéciale sur le chiffre d’affaire des entreprises dites « multinationales » citées en alinéa 3 et sur le fond de roulement de l’entreprise ou du groupe qui ordonne la délocalisation. 3. Les entreprises « multinationales » sont définies par ces critères : - Un chiffre d’affaire minimum de …. euros annuels ; - Un nombre minimal de salariés de ….. ; - La présence du groupe dans plusieurs pays européens. 4. En cas de reprise en société coopérative, la dite société n’est pas astreinte à une clause de non-concurrence par l’entreprise vendeuse. 5. Le fonds « anti-délocalisation » n’est pas octroyé au repreneur en société coopérative si l’activité porte atteinte à l’environnement. Le repreneur en société coopérative est éligible au fonds « anti-délocalisation » s’il s’engage à mener la transition écologique de l’entreprise, lorsque celle-ci poursuivait des activités polluantes.

TITRE III : ENGAGEMENT ET EVALUATION DU PROTECTIONNISME SOLIDAIRE

Article 12. Il est créée une agence européenne publique de veille des stratégies d’investissement des entreprises citées à l’article 2 de la présente directive. - La comptabilité des entreprises (siège et filiales) est remise dans leur intégralité aux gouvernements, parlements des Etats-membres de l’Union, à la Commission européenne, au Conseil et au Parlement européen. - Cette veille identifie l’état financier de l’entreprise et anticipe le risque de délocalisations.

Article 13. En cas de risque de délocalisation identifié, de défaillance ou de risque de liquidation judiciaire, l’agence transmet l’information au tribunal de commerce compétent. Celui-ci peut ordonner la mise sous tutelle partielle ou totale du site concerné, dans l’attente d’un repreneur public ou privé. L’Etat-membre est responsable de la mise en œuvre de la mise sous tutelle.

Article 14. En cas de risque de délocalisation identifié, de défaillance ou de risque de liquidation judiciaire, l’agence transmet l’information au tribunal de commerce compétent. Celui-ci peut ordonner la mise sous tutelle partielle ou totale du site concerné, dans l’attente d’un repreneur public ou privé. L’Etat-membre est responsable de la mise en œuvre de la mise sous tutelle.

Article 15. L’Union européenne instaure avec les Etats-membres un processus de convergence sociale et fiscale par le haut entre Etats-membres. Cette convergence inclut le revenu minimum, la protection sociale, l’indemnisation chômage et le taux d’imposition sur les sociétés.

Article 16. Les Etats-membres de l'Union européenne s'engage à élaborer une charte intitulée protectionnisme solidaire dont l'objectif est l'harmonisation sociale, fiscale, et environnemental au sein de l'Union européenne. Les Etats-membres s'engagent dans ce référendum pour valider la charte.

Article 17. Des conventions collectives à dimension européenne peuvent être négociées. Elles ne remettent pas en cause les acquis sociaux qui existent au sein des Etats-membres.

Article 18. Les normes des pays partenaires commerciaux de l'Union européenne seront évaluées selon les critères de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Les Etats-membres de l'Union européenne s'engagent à définir entre eux et à appliquer la charte du protectionnisme solidaire. L'application sera controlée par les 28 Etats-membres, chacun comptant pour une voix pour le contrôle.