Règle verte

De Atelier des Lois
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Proposition de directive européenne

Ce texte est issu d'un atelier des directives européennes qui s'est déroulé à Kolbsheim le mardi 16 avril 2019.

Exposé des motifs

La présente directive européenne porte l’objectif citoyen de mettre en application la règle verte au niveau communautaire. L’exigence d’une règle verte prône une dimension humaine et planétaire. Des politiques publiques doivent être apportées pour répondre à l’état d’urgence climatique.

Le système capitaliste actuel constitue un véritable fléau qui nuit à la mise en application concrète de la règle verte. En effet, le contexte actuel est celui d’une destruction de notre éco-système. Un changement radical de notre modèle sociétal est indispensable à la mise en oeuvre effective de la règle verte pour l’ensemble des Etats-membres.

Ces derniers doivent donc s’engager à tisser le fruit de ce changement par des objectifs communs qui passent notamment par les leviers de l’éducation pour une transmission de valeurs communes aux générations futures. En outre, la précarité environnementale impose de se défaire des politiques libérales actuelles pour converger vers une transition climatique.

La mise en oeuvre de la règle verte doit passer par une conscientisation citoyenne, premier pilier de son application sur le plan humain. C’est donc par un changement des mentalités individuelles et collectives, que la règle verte, principe d’intérêt général, pourra trouver son application.

Dans ce contexte de crise écologique et climatique, une application de la règle verte au niveau communautaire implique non seulement une réelle volonté politique mais également une nouvelle organisation des pouvoirs publics notamment par le fait d’une mutualisation des coûts et des compétences des échelons territoriaux. La présente directive se donne donc l’objectif d’une application de la règle verte pour imposer l’intérêt général écologique sur les politiques communautaires.

L’Union européenne doit donc se défaire de sa construction libérale à travers une directive, élaborée collectivement, dont l’optique première est la préservation de notre société.

TITRE I : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 1. Les Etats-membres s’engagent sur la mise en œuvre du principe directeur de la règle verte.

Article 2. Les Etats-membres s’engagent à mettre en place le ferroutage comme moyen de transport des marchandises en transit sur leur territoire national.

Article 3. Les Etats-membres définissent des espaces naturels et de ressource à préserver.

Article 4. Les Etats-membres promeuvent la transmission des connaissances et le respect de l’environnement dans les programmes d’éducation de tout niveau.

TITRE II : DURÉE DE VIE DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Article 5. En vue de préserver les ressources naturelles, qu’elles soient renouvelables ou minérales, notamment issues de l’exploitation du sous-sol, les Etats-membres s’engagent à prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour réduire le volume de production, d’achat final [et d’importation] des biens de consommation.

Les Etats-membres veillent à l’allongement de la durée de fonctionnement des produits et adoptent dans un délai de X à compter de la promulgation de la présente directive une législation contraignante à destination des producteurs et distributeurs destinant à l’allongement de la durée de fonctionnement des dits produits, et au caractère recyclable de tous les composants utilisés dans ces produits.

Article 6. Pour un service rendu identique, un nouveau produit doit correspondre à une amélioration dans la mise en application du principe directeur de la règle verte.

En cas de non-conformité, les autorités compétentes ne délivrent pas l’autorisation de mise sur le marché.