Santé : Notre bien commun

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Proposition de directive relative à la santé

Ce texte est issu de l'atelier des directives qui s'est déroulé le samedi 16 mars 2019 à Cahors.

Exposé des motifs

Notre pays pâtit d’inégalités d’accès aux soins parmi les plus importantes d’Europe. Si une politique de santé publique existe, elle se réduit bien souvent à sa dimension budgétaire. L’absence de volonté politique, dont découle l’inexistence de moyen adéquat pour un véritable système de santé, est la principale source de cette situation. Les traités européens organisent et accentuent ces inégalités, se déployant à l’échelle communautaire, entre pays du sud et du nord mais aussi à l’échelle nationale.

Si la France est reconnue comme ayant un solide système de sécurité sociale, l’actuelle politique de santé ne permet pas d’assurer des bonnes conditions de travail des personnels ni de répondre aux besoins de la population. La souffrance dans les EHPAD, dans les CHU, les structures médico-sociales, et bien d’autres structures hospitalières sont le résultat de ce système dégradé.

Les politiques gouvernementales s’appliquent à déconstruire la dimension solidaire du système de santé public. Les privatisations se déguisent sous des appellations de réformes économiques et sociales mais présentent une flagrante inefficacité en creusant les charpentes de la précarité des soins notamment en milieu rural. En effet, trop de communes sont touchées par les disparités d’accès aux soins, ce qui représente un véritable fléau sur l’ensemble du territoire. En effet, la désertification médicale concerne près de 37% de la population.

La restriction des politiques publiques de santé à la seule question de l’offre de soins présente une dimension purement managériale au détriment des pans social et humain. La sous-budgétisation et la baisse des dotations allouées aux politiques de santé publique lèvent le voile sur cette situation alarmante qui concerne à la fois les EHPAD et autres établissements hospitaliers. La figure de l’usager et de ses besoins doit prévaloir sur celle du client et de la logique du profit.

L’urgence commande une refonte progressive de notre système de santé démantelé par les réformes néolibérales depuis près de trente ans. L’Etat doit donc se défaire de cette impasse économique pour construire un véritable service public de la santé, prenant en compte la prévention et une meilleure prise en charge des maladies chroniques et psychiatriques.

Dans un contexte de crise politique et sociale, il est primordial de se donner pour objectif de construire un nouveau modèle de santé basé sur l’égalité et l’accessibilité. La santé participe du bien être physique, social et mental, et constitue un bien commun à part entière.

TITRE I : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 1. Les complémentaires et les mutuelles de santé sont supprimées.

La C.S.G. et la C.R.D.S. sont supprimées.

Le numerus clausus est supprimé.

Article 2. Est instaurée la sécurité sociale intégrale visant au remboursement intégral des soins de santé prescrits, dont les soins et appareils dentaires, optiques et auditifs.

Article 3. L’Etat attribue une allocation d’autonomie mensuelle de 600 euros net à tout étudiant en médecine pendant l’intégralité de son cursus sans condition de ressource. (MONTANT DES MOYENS)

Article 4. Le diplôme d’Etat herboriste est rétabli.

Article 5. L’Etat décide de l’affectation des médecins en fonction des besoins de santé exprimés selon les territoires.

Article 6. Les médicaments et produits issus de la médecine alternative sont reconnus par la sécurité sociale et sont remboursés. Ces médicaments et produits font l’objet d’une étude et d’une évaluation préalable par les services compétents.

TITRE II : ORGANISATION ET ACTEURS

Article 7. Il est crée des centres médico-sociaux reconnus comme services publics nationaux. Ces centres sont dotés de compétences multiples. Ils regroupent des médecins spécialisés et médecins généralistes et autres agents publics participant de la politique de santé publique. Ces centres assurent notamment des missions de santé publique, d’éducation, de concertation, de remontées des besoins des usagers et des missions de prévention.

Les modalités du présent article sont prévues en décret pris en Conseil d’Etat.

Article 8. Des mesures incitatives sont crées en fonction des spécialités dont les effectifs affectés ne suffisent pas à répondre aux besoins.

Article 9. Les antibiotiques et les antiviraux sont placés sous contrôle public. Leur production et leur diffusion ne peuvent donner lieu à des bénéfices. (PAS D’UNANIMITE)

L’ensemble des activités de santé sont des services publics nationaux. Les activités de production, de diffusion et de recherche sont des services publics coordonnés par un pôle national de santé public. (PAS D’UNANIMITE)

TITRE III : FINANCEMENTS, CONTRÔLE ET TRANSPARENCE

TITRE IV : SANCTIONS

Chapitre 4 : Sanctions

Article 10. Les structures de proximité, dispensaires, médecins scolaires, sont établis.