Santé notre bien commun

De Atelier des Lois
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Ce texte est le fruit du travail d'un atelier des lois et de l’ajout de contributeur.rice.s en ligne. Il s'agit d'une fusion de textes. Il peut donc comporter des éléments contradictoires. Il est possible à chacun.e de modifier ce texte. En conséquence, il est demandé de faire preuve de bienveillance et de respect pour le travail des ateliers et des contributeur.rice.s. Ainsi, nous vous demandons de ne pas tout effacer, de privilégier les ajouts aux suppressions de texte, de favoriser les modifications légères. Nous vous demandons de rédiger en italique vos modifications.

Il est possible que vous ajoutiez des articles, des chapitres, des sections, des titres. N’oubliez pas de revoir aussi leurs numéros.

Ce texte n'est pas écrit sous forme législative, afin de le rendre lisible et compréhensible par toutes et tous. Nous vous demandons de faire de même. La rédaction législative pourra être une étape ultérieure.

Ce texte est donc un document de travail, ouvert, partagé, en processus et ne saurait être considéré comme un document officiel de la France insoumise. Ce texte ne vise pas non plus l'exhaustivité.

Nous vous remercions.

Le pôle Atelier des lois de la France insoumise.

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Proposition de loi Santé

Le texte est issu de l'atelier des lois qui s'est déroulé le 18 janvier 2018 à Belfort.

Exposé de motifs

Nous faisons le constat que notre système de santé n’arrive plus à atteindre la plupart de ses objectifs. La privatisation rampante de la sécurité sociale, les inégalités entre les établissements publics et privés, l’opacité des différents financements concourent à une dégradation de l’accès aux soins dans notre pays. Cette dégradation s’est accélérée depuis plusieurs années avec la mise en place de la tarification à l’activité imposée dans les hôpitaux publics, ainsi que leur mise en compétition des hôpitaux entre eux. Cette concurrence a directement affecté le personnel soignant ainsi que la qualité des soins pour les patients.

En ce sens, la réduction du temps de travail et la formation peuvent permettre l’amélioration de la qualité de travail du personnel soignant. Il faut par ailleurs que les citoyens puissent s’exprimer, notamment au niveau des schémas régionaux de santé et des ARS.

La question du financement est cruciale pour assurer un service de santé de qualité et pour tous. Nous pouvons nous inspirer du modèle alsacien, avec un quasi-monopole de la sécurité sociale dans le modèle de santé. Ce financement peut être assuré en partie par la suppression des différentes niches fiscales.

Plus largement, l’omniprésence des médicaments dans notre modèle de santé l’importance démesurée du poids des laboratoires dans la fixation des prix des médicaments est donc un problème. La surmédication qui en découle éclipse la nécessaire prévention et rend notre modèle de santé dépendant aux médicaments. Ainsi, il est nécessaire de renforcer le contrôle sur les laboratoires et de lutter contre le gaspillage engendré par la surmédication. Les médicaments ne sauraient faire systématiquement l’objet d’un brevetage par le secteur privé. Il faut donc insister sur la prévention, l’éducation à la santé dès le plus jeune âge et tout au long de la vie.

La prévention vaccinale est un enjeu de santé publique et ne peut donc être affaire de choix individuels. Etant donné le climat de défiance, les doutes pouvant persister, le manque de concertation et de pédagogie il est nécessaire de faire évaluer l’ensemble des vaccins par des laboratoires indépendants. Leur impact sur la santé, le coût réel pour la collectivité, les effets secondaires à court, moyen et long terme devront être établis. Les résultats de ces travaux seront communiqués et diffusés régulièrement afin d'informer l'ensemble de la population de l'intérêt ou non de telle ou telle vaccination, en fonction des bénéfices et risques réels. Les conclusions de ces études permettront le cas échéant de modifier les pratiques, obligations et calendrier vaccinaux.

Enfin, la question de la vieillesse et de la dépendance doit être au cœur de notre politique de santé, notamment dans la création d’EHPAD et dans le maintien à domicile des personnes âgées. En ce sens, les aidants doivent pouvoir être pris en charge.

Chapitre I : Principes généraux

Article 1.

La santé est publique et gratuite pour toutes et tous. L’accès à la santé est assuré sur tout le territoire, de manière égale entre les usagers et les territoires, notamment avec les DROM-COM.

Article 2.

Le but d’une politique de santé est de permettre à toutes personnes de garantir sa bonne santé physique, psychologique et sociale.

Article 3.

Les autorités publiques devront mettre en œuvre des moyens matériels, humains et financiers en vue de la prévention et des soins.

Article 4.

L'État organise, développe et promeut les services de santé sur tout le territoire afin d'en garantir son accessibilité pour toutes et tous.

Article 5.

Le budget de la santé se construit en fonction des besoins de la population et son financement est assuré par les cotisations sociales.

Chapitre II : Organisation et compétence

Article 6

Chaque service de santé établira un ratio patient/personnel permettant d'assurer un soin effectif et de bonne qualité aux patients et des conditions de travail pour le professionnel. Les effectifs du personnel ne devront pas présenter un risque pour la qualité des soins.

Article 7

Le ratio susmentionné sera établi sur la base des pathologies et/ou de la dépendance personnelle du patient.

Article 8

Les effectifs du personnel établis ne doivent pas présenter un risque pour le personnel et le public. Ce ratio sera également établi dans le respect des règles des exercices d'évacuation collective en cas d'incendie en prenant en compte les particularités du jour et de la nuit.

Article 9

Le ratio patient/personnel devra être réévalué régulièrement (toutes les XX années).

Article 10

La délivrance des médicaments se fait à l'unité selon la durée nécessaire du traitement.

Chapitre III : Financements

Article 11

Le financement de la santé est assuré par :

- Le versement des cotisations salariales et patronales uniquement à la sécurité sociale et, - La réintégration progressive du reversé aux complémentaires et, − La suppression des exonérations sur les cotisations sociales et, − Une partie des recettes générées par la lutte contre l'évasion fiscale et taxe sur toutes les activités ayant un impact sur l'environnement et donc sur la santé.

L'ensemble des dépenses de soin sont pris en charge par la collectivité.

Afin de s'assurer que les structures de santé disposent des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement, le taux de cotisations est réévalué annuellement par le parlement en même temps que le budget de la sécurité sociale. Les préconisations émanant des représentants démocratiquement élus de la démocratie sociale restaurée sont publiques et antérieures à la décision du parlement.

La loi interdit explicitement les mesures d'exonérations de cotisations sociales.

Afin de s'assurer que l'état de santé ou les soins ne viennent pas impacter négativement les revenus des patients, la continuité du salaire est garantie dans une telle situation.

Article 12.

Les pouvoirs publics favoriseront la recherche scientifique et médicale publique en s'assurant de leurs moyens financiers et en garantissant leurs indépendances.

Chapitre IV : Contrôle et transparence

Article 13.

Une haute autorité de régulation indépendante du médicament est créée.

Article 14.

La haute autorité contrôle la distribution des brevets. Elle réévalue régulièrement la totalité des médicaments mis en circulation et organise leur production et leur distribution.

Elle en fixe le prix en fonction des coûts réels de production, ces coûts comme la façon dont ils sont calculés sont publics et les patients qui le souhaitent ont un accès facilité aux informations sur le coût des traitements qu'ils reçoivent.

La production peut être publique ou être réalisées dans des structures privées qui excluent la propriété lucrative.

Article 15

Les médicaments sont contrôlés par des instances indépendantes.

Article 16

Les usagers peuvent prendre connaissance des coûts des soins et/ou des médicaments qu'ils sont susceptibles de recevoir.

Article 17

La haute autorité organise la formation continue des professionnels de santé avec les universités et les organisations les représentant.

Article 18

Elle coopère avec les universités pour la recherche de nouveaux traitements.

Article 18

La publicité des médicaments est prohibée.