Sortie de l'énergie nucléaire et développement des énergies renouvelables

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Ce texte n'est pas écrit sous forme législative, afin de le rendre lisible et compréhensible par toutes et tous. Nous vous demandons de faire de même. La rédaction législative pourra être une étape ultérieure.

Ce texte est donc un document de travail, ouvert, partagé, en processus et ne saurait être considéré comme un document officiel de la France insoumise. Ce texte ne vise pas non plus l'exhaustivité.

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Huit ateliers des lois sur la sortie de l'énergie nuccléaire

Cette proposition de loi est le fruit du travail des ateliers des lois qui se sont déroulés les 13 janvier 2018 à Désertines (Allier), le 27 janvier 2018 à Metz, le 10 février 2018 à Paris, le 8 mars à Narbonne, le 10 mars 2018 à Chambéry, le 14 mars 2018 à Meythet (près d'Annecy), le 17 mars 2018 à Limoges et à Besançon.

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le principe de la transition énergétique

Exposé des motifs

Pour réaliser l’objectif d’une sortie unilatérale de l’énergie nucléaire, il est impératif de procéder à la constitutionnalisation de l'énergie comme bien commun. Ainsi, cette proposition de loi prévoit l’inscription dans la Constitution de l’interdiction de l’utilisation de l’énergie nucléaire (ou de la fission nucléaire) en matière d’énergie (et de défense?) pour en garantir l’irréversibilité sans révision de notre règle commune.

Article unique

Il est inséré dans la Constitution l’article …. :

« L’énergie n’est pas une marchandise, elle est un bien commun accessible à tous et dont chacun est responsable. L’énergie nucléaire est remplacée par des énergies renouvelables selon un calendrier qui devra être approuvé par une loi [constitutionnelle].

L'Etat conserve la pleine et entière responsabilité des déchets nucléaires. Il ne peut en aucun cas la déléguer à une entreprise privée. »

Proposition de loi de sortie de l'énergie nucléaire et de développement des énergies renouvelables

Exposé des motifs

La sortie du nucléaire est une priorité dans la stratégie énergétique de la France. En effet, la France est dépendante de l’énergie d’origine nucléaire. C'est le pays où la production d’énergie électrique d’origine nucléaire par habitant est la plus importante.

La loi qui est proposée a pour objectif de conduire à une sortie du nucléaire civile (et militaire?),sans perdre la souveraineté énergétique de la France.

L’énergie nucléaire est dangereuse

La dangerosité de l’énergie nucléaire n’est plus à prouver tant pour la population que pour l’environnement. Le nucléaire constitue une menace pour les générations actuelles et futures. Le nucléaire est également dangereux pour ceux qui travaillent dans les installations nucléaires. Son parc existant est vieillissant, et les nouvelles centrales ne rajoutent rien à la sécurité (comme le suggère l’exemple de l’EPR de Flamanville). L’exemple de Fukushima est dans toutes les têtes (comme l’explique le rapport de la commission d’enquête japonaise sur l’accident). Le traitement des déchets nucléaires n’est pas encore bien maîtrisé, et l’enfouissement des déchets (comme le projet CIGEO de Bure) n’apparaît pas sûr et durable. Le traitement des déchets nucléaires est responsable d’un impact lourd et définitif sur l'environnement et les générations futures.

Ainsi, les normes de construction des centrales, l'extraction de l’uranium, le principe physique de la fission, la production et le lieu de production, le transport et la gestion des déchets n'offrent pas de garanties de sécurité suffisantes.

Il est donc nécessaire d'abandonner toute production d'énergie nucléaire.

L’énergie nucléaire est coûteuse pour nos concitoyen.ne.s

C’est aussi une énergie coûteuse. En effet, le coût apparaît vertigineux, et n’est pas répercuté sur la facture des contribuables, sans parler des larges subventions publiques qui permettent à cette énergie de survivre. Ainsi, cette proposition de loi vise à l’arrêt de toutes les dépenses d’investissement pour le développement du nucléaire sur le territoire français et étranger.

L’énergie nucléaire ne permet à la France d’être indépendante

Enfin, c’est une énergie sensible sur le plan géopolitique. La France est ainsi dépendante de l’extraction de l’uranium que l’on ne trouve que dans certaines parties sensibles du monde. Il est indispensable de mettre fin à l'importation de cette matière.

Périmètre de sortie de l’énergie nucléaire

Cependant, si l’énergie nucléaire est utilisée comme première source d’énergie, elle est également présente dans notre stratégie de défense, ainsi qu’en matière de recherche et de traitements médicaux. Aussi, si la sortie du nucléaire est aujourd’hui une nécessité, celle-ci doit d’abord nous conduire à en arrêter le périmètre.

Sortir du nucléaire pour engager la transition écologique

La transition énergétique nécessite de se passer du nucléaire. La dépendance à cette énergie rend notre pays incapable d’assumer une réelle transition vers des énergies propres et renouvelables. Cette transition est pourtant indispensable et nécessaire afin de garantir aux générations futures un environnement sain et un mode de vie soutenable. Il apparaît aussi nécessaire de changer nos habitudes dès maintenant.

La sortie du nucléaire implique donc une perspective sur le long terme ainsi que des mesures orientées vers la transition écologique. Cette sortie devra être progressive, pour prendre en compte l’impossibilité d’y substituer immédiatement les énergies renouvelables et éviter une hausse des prix. Au niveau civil, cette sortie doit se réaliser tant en y substituant des énergies renouvelables, qu’en allant vers une plus grande sobriété énergétique.

Tout d’abord, il est impératif de soutenir et développer un mix énergétique composé des énergies renouvelables. A ce titre, il faut développer des énergies faiblement consommatrices d’énergie, tout en étant vigilants quant à l’épuisement des ressources utilisées pour leur formation.

Les engagements issus de la COP21, notamment la part des énergies renouvelables, de 20% à atteindre d'ici 2020, sont réaffirmés et renforcés. Cette transition répond à l'objectif d'indépendance énergétique, permis par la planification écologique.

Par ailleurs, nous ne devons pas fermer la porte aux futures utilisations énergétiques du nucléaire, notamment à la fusion nucléaire à l’état d’expérimental aujourd’hui.

Ensuite, l’enjeu de la sobriété énergétique doit être posé aux citoyens, collectivités publiques et aux entreprises. Il paraît nécessaire d'engager une baisse de la consommation énergétique. Les gisements d’économies résident dans la baisse de consommation des bâtiments et des entreprises fortement consommatrices. Enfin, il faut ainsi traiter les problématiques liées au chauffage, à l'isolation, ou encore à l'obsolescence programmée.

Une gestion publique, citoyenne de la transition énergétique

La sortie de l'énergie nucléaire et le développement de nouvelles sources d'énergies renouvelables posent la question du modèle économique à adopter pour la transition énergétique, en termes de planification publique, et de logique de marché. Il s’agit donc de revoir l’organisation de notre production électrique.

De même, elle doit nous permettre d’envisager l’implication citoyenne : elle doit associer les citoyens.ne.s à l’ensemble du processus. Une transparence renforcée de l'information est nécessaire tout comme l'association des citoyen.ne.s aux décisions relatives tant à la sortie du nucléaire qu'à la promotion des énergies renouvelables.

Ainsi, le calendrier de sortie du nucléaire et de programmation de mise en place d’énergies fera l’objet d’une discussion démocratique. Cette transition énergétique doit se faire en présence d'un véritable contrôle démocratique, notamment dans la mise en place d'une information citoyenne sur une sortie apaisée du nucléaire et sur les contraintes liées aux énergie renouvelables.

Cela requiert un changement culturel. A ce titre, une formation sur les économies d'énergies devra être assurée.

Organiser la prévention des risques nucléaires

La prévention des risques est une nécessité (sites et transports). Les populations doivent être préparées à tous les risques et accidents liés au nucléaire. La mise en place d’un plan de programmation permettant la diminution de la production des déchets puis leur retraitement est une garantie pour rendre effective la sortie du nucléaire. Les déchets doivent être maintenus en surface pour permettre la transmission de leur gestion entre les générations.

Ensuite, se pose la question des déchets nucléaires, et de leur traitement. Sur ce point, les moyens pour la recherche aujourd’hui manquent. Le traitement des déchets doit faire l’objet d’un moratoire, et notamment en ce qui concerne le projet d’enfouissement des déchets nucléaires à Bure.

Garantir un avenir aux travailleu.se.r.s du nucléaire

La sortie du nucléaire nous impose également de nous interroger sur les conséquences de l’utilisation de cette énergie et de sa disparition : la gestion des déchets nucléaires et le démantèlement des centrales nucléaires.

La sortie du nucléaire requiert un plan de démantèlement des installations nucléaires. Cet impératif pose la question de l'avenir professionnel des travailleu.se.r.s du nucléaire. Il en découle la nécessité d'assurer la sécurité des emplois de ce secteur et leur avenir dans la transition énergétique. De nombreux emplois dépendent de la filière nucléaire. Un plan de requalification (formation et d'une reconversion adéquate) doit donc être proposé.

L’énergie nucléaire dans les relations internationales

Pour finir, la décision que nous proposons de prendre par l’adoption cette loi ne doit pouvoir être contournée dans le cadre d’un marché global de l’énergie. Aussi, elle impose que l’achat d’énergie à l’étranger soit de l’énergie propre.

Par ailleurs, cette sortie du nucléaire bouleverse nos relations énergétiques avec nos partenaires européens et internationaux. Elle présuppose une renégociation des engagements internationaux sur la vente d'énergie nucléaire ou de matériels nucléaires comme les EPR. En ce sens, nous pensons qu'une sortie du nucléaire unilatérale est possible.

Enfin, nous devons intégrer la dimension internationale de la question de l’extraction et du traitement des déchets nucléaires, en particulier en termes de réparation des conséquences de l’exploitation des ressources des pays producteurs. Ces activités se déroulent nécessairement au détriment des conditions de travail, du niveau de vie des populations employées à ces tâches et de la stabilité des pays producteurs.

Pour réaliser ces objectifs, il est impératif, d'une part, de procéder à la constitutionnalisation de l'énergie comme bien commun et, d'autre part, de renégocier des traités européens, voire envisager une sortie définitive des traités de l'Union européenne.

L’arrêt du nucléaire est donc indispensable, mais aussi et surtout possible.

Titre I : Principes généraux : l'énergie est un bien commun

Article 1er.

L’énergie est un bien commun qui ne doit pas être soumis aux lois du marché. L'énergie est non lucrative.

Article 2.

I. La propriété, la production, l’exploitation, la distribution et la mise à disposition de l’énergie sont des services publics, du domaine exclusif de l'Etat et des collectivités territoriales sous contrôle citoyen.

II. Ils sont gérées collectivement, soit par l’Etat, soit par des collectivités ou organismes à but non lucratif, en fonction des besoins de chaque territoire.

III. Une production et une gestion locale est favorisée chaque fois dès qu’elle est possible.

IV. Des organismes citoyens en assurent le contrôle.

Article 3.

Un pôle public de l’énergie assure la cohésion de la politique de transition énergétique. Le pôle public assure l’égalité entre les usager.e.s et les territoires.

Article 4.

Les citoyen.ne.s prennent part et contrôlent le pôle public de l’énergie.

Article 5.

I. La transition énergétique est un processus transparent et accessible aux citoyen.ne.s en permanence. II. Les citoyen.ne.s sont consulté.e.s pour chaque projet relatif à la transition énergétique.

Article 6.

Les citoyen.ne.s sont autorisé.e.s à produire l'énergie destinée à leur propre consommation, dans le respect des règles de distribution fixée par l'Etat.

Titre II : Sortie de l'énergie nucléaire

Chapitre 1 : Arrêt et démantèlement des centrales nucléaires

Article 7.

La sortie de l’énergie nucléaire est une priorité de la stratégie énergétique de la France.

Article 8.

La sortie de l’énergie nucléaire civile impose un moratoire sur le développement du nucléaire militaire.

Article 9.

I. Toutes les centrales électronucléaires seront arrêtées et démantelées.

II. Tous les réacteurs seront arrêtés par tranche successive.

III. Sont concernées toutes les installations produisant de l’énergie électrique à partir du combustible nucléaire.

IV. Toute construction de nouvelles centrales électronucléaires et le démarrage de tout nouveau réacteur nucléaire sont strictement interdits.

Article 10.

I. L’énergie nucléaire est considérée comme dangereuse, et constitue une menace pour la population et l’environnement, actuels et à venir.

II. L’exportation d’énergie nucléaire vers des pays tiers est interdite.

Article 11.

I. Toute décision relative à l’énergie nucléaire doit résulter d’un processus démocratique. Ce processus garantit le droit à l’information et le droit à la participation contenues dans la Charte de l’environnement.

II. Le contrôle citoyen sera applicable à toutes les étapes du processus de sortie du nucléaire.

Article 12.

I. Le calendrier organisant la sortie de l’énergie nucléaire sera validé par un référendum national.

II. Ce référendum proposera au vote divers scénarios de dates de sortie.

Article 13. Un plan pluriannuel de sortie de l’énergie nucléaire est voté par le Parlement. Il comporte un calendrier.

Article 14.

L’énergie nucléaire liée à la recherche médicale et scientifique n’est pas concernée par la présente loi.

Chapitre 2 : Extraction et importation de l'uranium

Article 15.

Est prohibé tout prélèvement et toute importation de matières premières destinées à la filière nucléaire.

Article 16.

Les sociétés en charge de l’extraction de l’uranium sont responsables de la remise en état des sites d’extraction présents sur le territoire national ainsi que dans des pays tiers. Les sociétés susnommées sont responsables de la bonne santé des travailleurs sur site.

Chapitre 3 : Plan de gestion des risques nucléaires

Article 17.

Sur demande de l’Agence de sûreté nucléaire, les producteurs et distributeurs d’électricité d’origine nucléaire (dont Électricité de France) évaluent leur plan de sécurisation.

Article 18.

Sont mis en place des exercices de simulation réelle d’accidents nucléaires sur l’ensemble du territoire.

Chapitre 4 : Gestion des déchets nucléaires

Article 19.

I. Le traitement des déchets nucléaires est assuré par un service public de l'énergie sous contrôle citoyen. II. Il est mis en place un pôle de surveillance de la gestion des déchets, sous contrôle démocratique.

Article 20.

Une mission parlementaire est créée. Elle a pour objet l’évaluation de la surveillance et la sécurisation des déchets.

Article 21.

L’enfouissement des déchets est strictement interdit.

Titre III : Le développement des énergies renouvelables

Chapitre I : Le pôle public de l'énergie

Article 22.

Il est créé un pôle public de l'énergie qui détient le monopole de la distribution d'électricité, ainsi que la coordination entre les différentes productions d'énergies. Les productions se font à l'échelle nationale, locale (régies publiques et coopératives), et avec les particuliers.

Article 23.

Les sociétés anonymes Électricité de France et ENGIE deviennent des établissements publics à caractère industriel et commercial, intégrés au pôle public de l'énergie.

Article 24.

I. Sous la tutelle du pôle public de l’énergie, un schéma national d’arrêt de production et de distribution de l’énergie nucléaire et de transition énergétique est défini. La production d’énergie visera à assurer les besoins nécessaires. II. La continuité de la production électrique sera assurée par les énergies renouvelables. III. Ce schéma définit une politique de transition énergétique afin d’assurer, pour l’année 2050, un mix énergétique assuré en totalité par les énergies renouvelables, les principes de sobriété et d'efficacité énergétiques, selon les principes du « scénario Négawatt ». IV. Celui-ci prend en compte les besoins et les ressources particuliers des territoires et développe les énergies renouvelables V. Ce schéma veille au développement d’énergies dont la production et l’installation des équipements occasionne le minimum d’impact environnemental négatif. VI. Ce schéma prend en compte la prévention et le recouvrement des préjudices encourus qui sont assurés par l’État et/ou les entreprises.

Article 25.

L’État fixe les normes visant à la réduction de la consommation d’énergie pour les activités professionnelles et industrielles. Le bâti futur est soumis à des normes décidées ultérieurement. Le changement d'heure devra cesser immédiatement faute d'efficacité suffisante et en faveur du retour à l'heure d'hiver originelle.

Chapitre II : Les territoires énergétiques

Article 26.

Des territoires énergétiques sont créés. Ces territoires assurent leur autonomie énergétique à partir d’unités de production énergétique renouvelable, respectant la règle verte, en fonction des ressources de son territoire. Les territoires sont solidaires.

Article 26.

Les énergies, déterminées par la présente loi, sont produites, quand cela est possible, à partir de coopératives et de différentes structures de production et de distribution de l’énergie qui identifient les ressources et les besoins locaux et particuliers des territoires.

Article 27.

A compter de la date à laquelle la France parvient à ne plus recourir à l’énergie nucléaire ou carbonée, les fournisseurs d’électricité n’achètent leur énergie qu’auprès d’acteurs produisant de l’énergie renouvelable.

Chapitre 3 : Sobriété et maîtrise de la consommation d'énergie

Article 28.

La maîtrise de la consommation de l'énergie passe par l'information citoyenne, l'incitation à l'isolation des bâtiments ainsi que la réduction de la consommation de l'ensemble des appareils électriques.

Article 29.

I. Tous les consommateurs particuliers et industriels devront respecter un taux d'énergie imparti par foyer ou par entreprise. En cas de dépassement, une surtaxe pourra être appliquée.

II. Un décret définit des mesures incitatives ou pénalisantes envers les fabricants les fournisseurs et les consommateurs permettant de limiter la consommation d’énergie. Les éventuelles sanctions ainsi définies tiennent compte de la situation sociale et économique des consommateurs concernés. 7 III. Chaque individu quel que soit son lieu d’habitation bénéficiera d’une quantité d’énergie à titre gratuit. Au-dessus d’un seuil correspondant au besoin élémentaire, la tarification sera établie de façon progressivement dissuasive sur la base d’un lissage annuel.

Article 30.

I. Il est mis en place un Plan national d'isolation pour les bailleurs privés et sociaux, ainsi qu’une incitation à l'isolation des bâtiments.

II. En vue de l’isolation des bâtiments, l’État favorise la solidarité nationale envers les propriétaires les moins favorisés, et instaure une péréquation entre les territoires et les usagers.

Article 31.

Le gaspillage électrique doit être limité en réservant l'électricité aux usages reconnus comme les plus nécessaires.

Article 32.

Un programme d'information du public sera défini pour inciter les citoyen.ne.s à limiter leur consommation.

Titre III : Education et Recherche

Article 33.

L'État et la société promeuvent l'éducation à la sobriété énergétique et au développement des énergies renouvelables et alternatives à tous les niveaux de la vie, de la maternelle à la formation professionnelle. Le personnel enseignant est formé à l’éducation aux énergies.

Article 34.

Il est inscrit dans les programmes scolaires de tout niveau, une formation à l'économie d'énergie ;

Article 35.

I. Des enseignements spécifiques relatifs au traitement des déchets nucléaires, au démantèlement des centrales nucléaires et au développement des énergies renouvelables sont créés aux niveaux secondaire et supérieur. II. Un plan de formation professionnel est mis en place afin de développer les compétences techniques nécessaires au démantèlement du parc nucléaire et à la transition énergétique. III. Ce plan recense les formations existantes et identifie les formations manquantes.

Article 36.

Des pôles publics d’éducation, de recherche, et de développement sont créés. Ces pôles mettent en place la formation initiale et la formation continue. Ils participent à la gestion du démantèlement des centrales nucléaires et des déchets nucléaires. Ils assurent la recherche sur les énergies renouvelables et sur l'impact de la pollution radioactive sur le changement climatique. Ils peuvent agir en lien avec les organismes de recherche européens.

Article 37.

Il est créé un pôle de recherche international sur le traitement de la radioactivité des déchets.

Titre IV : Financements, contrôle et sanctions

Chapitre 1 : Financement

Article 38.

La fiscalité énergétique repose sur l’État ainsi que sur les personnes privées.

Article 39.

I. Les financements publics ne peuvent être affectés à la recherche sur l’énergie nucléaire

II. A compter du [DATE A DETERMINER], les financements accordés à la recherche relative à l’énergie nucléaire, sauf ceux concernant le traitement des déchets issus de l’exploitation de cette énergie, sont réaffectés vers le développement d’énergies renouvelables et le démantèlement des centrales nucléaires.

Article 40.

L’État assure le financement des politiques incitatives de baisse de la consommation énergétique (aide au financement de l’isolation du bâti existant, tarification incitative pour un volume par personne d’énergie et surcoût des dépassement pour financer ces mesures).

Article 41.

L’État assure le financement de l’isolation du bâti public selon les mêmes normes que le bâti privé.

Article 42.

Les moyens financiers affectés au « grand carénage » sont réorientés vers le financement des énergies renouvelables et la maintenance prioritaire des centrales afin d’assurer la sûreté de leurs réacteurs.

Chapitre 2 : Contrôle et transparence

Article 43.

Le « contrôle citoyen » est l'information, la concertation et la prise de décision et de sanction des citoyens et collectivités (associations, collectifs informels, collectivités territoriales...) engagés dans la transition énergétique pour mener à bien celle-ci dans le respect de l'environnement.

Article 41.

Un débat annuel sur la transition énergétique est organisé à l’Assemblée nationale.

Article 42.

I. Le pôle public de l’énergie organise les débats publics sur l’ensemble des territoires. II. Un collège national renouvelé tous les 5 ans composé de représentant.e.s syndicaux, associatifs, producteurs d’énergies et citoyen.ne.s tiré.e.s au sort s’assure du respect du calendrier de sortie du nucléaire. III. Ce collège national travaille avec les institutions démocratiques des territoires pour coopérer à la mise en place des énergies renouvelables.

Article 43.

Il est créé un organisme de contrôle citoyen indépendant relatif à l’énergie nucléaire.

Article 44.

Les citoyens participent à la prise de décision quant aux enjeux énergétiques au travers du référendum, local ou national.

Chapitre 3: Sanctions

Article 45.

Le non-respect de ces normes est sanctionné par une amende professionnelle à la hauteur de l’infraction en fonction du chiffre d’affaire [qui servira au financement des politiques incitatives et au développement des moyens de production d’énergies renouvelables.]

Titre V : Statut des travailleu.se.r.s du nucléaire

Article 46.

Les salariés de la filière et plus particulièrement ceux de la sous-traitance et filiales, doivent être protégés contre toute concurrence déloyale. A ce titre,un socle plancher de droit commun et spécifique à tous ces salariés, sera négocié par les partenaires sociaux et les ONG qui le voudrons.

Titre VI : Relations internationales

Article 47.

L'Assemblée nationale mandate le Gouvernement de la République française de défendre la création d'une agence européenne du démantèlement du nucléaire militaire et civil.